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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Demande dossier médical d'un majeur protégé sous tutelle et refus de l
Tutelle et curatelle
Bonjour, ma mère âgée de 82 ans est actuellement hospitalisée en USLD après avoir été pensionnaire dans un EHPAD durant 3 ans. L'année dernière elle pesait 65 kg et le 15 août dernier on m'a appelé pour me dire qu'elle était hospitalisée pour infection pulm...
Département : Rhône (69)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour,nous sommes pacsés depuis 2000 et nous avons fait un testamant pour nos biens immobiliers.Quels sont les taxes dues à l'état en cas de décès de l'un de nous 2.Merci de votre réponse
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mettre bien en commun au nom d'un des deux époux
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, mon mari et moi, mariés en 2005 sans contrat de mariage, avons acheté un local en 2008 à Paris dans lequel je travaille et dont je assume seul les frais. L'emprunt est déjà entièrement remboursé à la banque depuis 2018. Nous souhaitons aujourd'hui mettr...
Département : Paris (75)
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Donation de son vivant
Donation
Bonjour, ma grand mère dispose d'une maison qu'elle souhaiterait nous donner de son vivant ( à mes 2 soeurs et moi même qui sommes ses petits enfants, notre père étant décédé). La maison a été estimé à 246.167 euros, net vendeur. Comment cela se passe-t-i...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Formalités sucession sans bien important
Succession et héritages
Bonjour, Ma maman est décédée et mon frère et moi sommes seuls héritiers. Ma maman n epossédait pas de bien immobilier et avait environt 10000 eurossurun PEL. Dois on faire appel à un notaire ou peut on gérer seuls? Cordialement MT MORESCHI
Département : Isère (38)
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Bonjour, Je désire faire donation au dernier vivant à mon épouse (régime séparation de biens) de l'usufruit (1) ou bien de la pleine propriété (2) de ma résidence principale. Puis plus tard, en donner la nue-propriété à notre fils. Est-ce réalisable, et q...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, J’aurais voulu savoir si ma grand-mère, de son vivant, pourrait léguer un bien à ses petits enfants ou est-ce interdit par la loi ? Si ça l’est, est-ce possible d’acquérir une partie de ce bien aux côtés des héritiers principaux, ses enfants, à...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit de succession resident au portugal
Succession et héritages
Mon mari hérite d'une petite somme suite au de ces de son père -residant au Portugal-. Nous sommes nous meme residents a l'étranger (UK). Je comprends que la succession est soumise a la loi du pays de residence soit le Portugal mais ma question est la suivante. Si no...
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Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement secondaire, l'usufruitier peut-il légalement loger le nu-propriétaire de manière gratuite ou cela est il considéré comme un abus. Est ce que l'administration peut considérer qu'il y a une fraud...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Juridique
Donation
Je suis née le 29/01/1940, comment donner 100 000€ à chacun de mes 3 enfants. De mon vivant et de mon assurance vie
Département : Alpes-Maritimes (6)
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon