Questions - réponses : Droit de la famille

Nous avons effectués, mon épouse et moi même, à notre fille : un don manuel(art 635 du CGI) de 60 000€ le 24/12/2005. un don de sommes d'argent (art 757 du CGI) de 48 135€ le 26/04/2012. un don familial de sommes d'argent (art 790 du CGI) de 31 865 € le ...

Bonjour, Ma mère venant de décéder, je me retrouve en indivision sur deux biens avec mon frère. Je voudrais savoir comment cela peut fonctionner.En faut-il un qui gère les factures et se fait rembourser ou y a-t-il d'autres façons de faire? Dans l'hypothèse...

Bonjour Lors d'une succession, la valeur d'un bien immobilier ( maison) doit elle être distribuée de manière égale ( 50 - 50 quand il y a 2 enfants) ou une côte part plus importante peut être léguée à un enfant plus qu'à l'autre ( après rédaction d'un tes...

Bonjour Ma grand mère me donne un terrain pour pouvoir construire une habitation Mon père et mon oncle sont d accord pour cette donation quels sont les démarches a effectuer pour le mettre a mon nom? quel est le cout de cette opération?

Bonjour, mon père nous a fait une donation de son vivant à moi et ma sœur de sa maison nous la mettons en vente, je me sépare de mon mari a t il le droit de me demander sa part sur la maison de mon père ? merci cordialement.

Bonjour, Marié sous communauté universelle + AI + stipulation de non-reprise des apports, comment s'applique l'art.738-2 sur un bien reçu par donation-partage de mes parents contre soultes aux 3 frères, si je viens à décéder ? Cordialement.

Je voudrais léguer une partie de mes biens en dehors d une assurance vie , à ma nièce qui est née d'un premier mariage de ma belle sœur Qu'elle est son niveau de parenté ? Comment faire pour qu'elle paye le moins possible de droits de succession Merci

bjr, mon père usufruitier ne peut plus faire face au paiement des travaux de l'appart ainsi que taxe vacante, je suis nue propriétaire avec mes 2 freres, refus de tutelle par eux, et d'aide au paiement, si je règle moi meme tout cela pourrai je récupérer sur ma par...

Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations pour annuler une procuration. Je suis proprétaire d'un appartement locatif et ayant du m'absenter sur du long terme j'ai fait une procuration sur papier libre à mes parents afin qu'ils puissent gérer la location en mo...

Bonjour’ mon père a adopté l enfant de sa compagne j aimerai savoir s il peut éventuellement avoir droit à tous mes biens s il m arrivait quelque chose sachant que je suis fille unique et sans enfants. En vous remerciant