Répétition de l'indu et acte notarié de liquidation-partage
Divorce - séparation
Dans l'acte notarié de liquidation partage , il est écrit " les copartageants déclarent qu'ils sont remplis de tous droits dans ladite indivision , renonçant à élever réclamation".
Il est aussi indiqué que la jouissance divise est en 2012 et pour les impôts de ce bien pour 2012 aussi, pour cet acte signé en 2020
Ayant payé 50% de la taxe foncière de 2012 à 2019 de ce bien,au titre de la répétition de l'indu ou autre, puis-je demander le remboursement de mes taxes foncières payées, du fait que depuis 2012, d'après cet acte, je n'étais plus propriétaire de ce bien indivis
merci
Question posée le 21/10/2020
Par Philippe
Département : Gers (32)
Bonjour,
Aux termes des articles 815 et suivants du Code civil, l’indivision est le régime de propriété selon lequel tous les propriétaires indivis sont chacun propriétaires, à hauteur d’une quote-part indivise déterminée, de l’ensemble du bien concerné.
Ce régime provisoire s’applique dans plusieurs situations où une communauté de biens va être liquidée, notamment suite à un décès, en vue de la répartition du patrimoine du défunt à ses héritiers, ou à un divorce, en vue de la distribution des biens qui figuraient dans le patrimoine de la communauté de biens formée entre les époux.
L’indivision prend fin avec le partage et la liquidation de la communauté, qui a pour finalité de répartir définitivement tous les biens de cette dernière entre les indivisaires, devenus copartageants.
Ceci étant, le partage a également pour finalité de définir le régime juridique applicable aux biens, aux revenus qui pouvaient être tirés de ce bien et aux charges qui l’affectaient durant la période d’indivision et jusqu’au partage.
Dans cette optique, une date dite de jouissance divise doit être fixée, soit conventionnellement, dans le cadre de la convention de liquidation-partage par les copartageants, leur conseil et le notaire, soit judiciairement.
Cette date marque la fin de l’indivision post-communautaire et fixe le moment à partir duquel les parties décident que les biens sont attribués personnellement à l’un ou l’autre des copartageants.
Aussi, s’agissant des revenus générés par le bien, ces derniers tombent dans l’indivision avant la date de jouissance divise, mais, au-delà, sont logiquement attribués au copartageant qui s’est vu attribuer le bien.
La problématique des charges est identique à celle des revenus : avant la date de jouissance divise, les charges doivent être partagées entre les indivisaires, mais, à compter celles-ci, les charges sont normalement imputables à l’indivisaire qui s’est vu attribuer le bien.
La convention de liquidation-partage prévoit généralement que les charges, notamment impôts, qui affectent un bien doivent être assumées par l’héritier qui en sera attributaire.
Au cas présent, il convient donc reprendre les termes de la convention de liquidation-partage afin de déterminer si la question de l’imputation des charges y a été fixée : cette clause ne sera néanmoins pas opposable à l’administration fiscale.
À défaut, la jouissance divise ayant été fixée en 2012, les charges sont normalement imputables au copartageant qui s’est vu attribuer le bien depuis cette date.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil afin d’envisager les solutions qui vous seraient ouvertes.
Bien à vous
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