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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation nu propriete
Donation
Notre mère âgée de 74 ans est propriétaire de sa maison. Elle vient de rencontrer un jeune homme étranger avec qui elle souhaite se marier(avec contrat de séparation de biens). N'étant pas dupe sur les intentions de l'Apollon qui a 50 de moins qu'elle, nous avon...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Refuser une succession par mail est elle valable ?
Succession et héritages
Bonjour, Est-il possible de refuser par mail une succession par testament d'un parent par alliance ?
Département : Vendée (85)
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Succession
Succession et héritages
Puis je refuser l'héritage de mon grand père pour ne pas payer des droits de succession et demander à ma mère par la suite de faire une donation de ce qui devrait me revenir avec une attestation sur l'honneur
Département : Vendée (85)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour Après le décès de mon mari, j'ai revendu ma maison en 2008, mes 2 enfants ont demandé une demi part chacun (somme réglée). J'ai fait reconstruire une seconde maison, sur le fond du terrain m'appartenant. j'ai décidé de revendre cette maison, mes enfants...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Répétition de l'indu et acte notarié de liquidation-partage
Divorce - séparation
Dans l'acte notarié de liquidation partage , il est écrit " les copartageants déclarent qu'ils sont remplis de tous droits dans ladite indivision , renonçant à élever réclamation". Il est aussi indiqué que la jouissance divise est en 2012 et pour les impôts d...
Département : Gers (32)
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Renonciation succession
Succession et héritages
Bonjour, Je souhaiterais savoir si une succession non faite après 10 ans veut dire que les héritiers sont considérés de fait renonçant à l'héritage ? Dans cet héritage il n'y a qu'un bien, un terrain de moins de 5000 euros, terrain non constructible, class...
Département : Var (83)
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Succession
Succession et héritages
Comment transmette l'usufruit de ma maison acquise avant mariage en bien propre à mon épouse sans defavoriser mes enfants ?
Département : Ardèche (7)
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Partage de bien immobilier
Succession et héritages
dans le cas ou ma compagne (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) fait l'acquisition d'un bien immobilier, puis-je dans 3 ou 4 ans lui racheter ma part afin que ce bien soit à nos deux noms ? Dans ce cas (un bien à nos deux noms), sachant que je n'ai pas d'enfants, ...
Département : Indre (36)
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Mes droits
Succession et héritages
Bonjour mon mari et moi avons fait construire une maison sur un terrain qui lui a était donné. Sachant que nous avons deux enfants, j aimerais savoir quels sont mes droits en cas de separation ou décés ? Pouvons nous faire un document qui me protégerai? Si oui, com...
Département : Landes (40)
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Délai d'instruction d'un recours de donation-partage
Succession et héritages
Bonjour, Je souhaite savoir quel est le délai moyen d'instruction d'une action de contestation de donation-partage. Merci
Département : Rhône (69)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

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