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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Puis-je contester un contrat d'engagement tel, en raison d'une erreur
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Le 14/12/10, j'ai souscrit un contrat d'abonnement chez un opérateur. Le 23/12/11, j'ai utilisé les points VIP pour un renouvellement de mobile et ai signé un contrat de renouvellement. Celui-ci précise la date d'échéance du réengagement, à savoir le 14/12/12. C...
Département : Aisne (2)
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Résiliation d assurance
Annulation de commande et de contrat
Bonjour Afin de réaliser des économies, j'ais chercher un e assurance habitation moins cher. Après avoir signé un nouveau contrat je me suis retrouvé a payer deux assurances puisque la nouvelle compagnie qui m avait proposé de s occuper de la résiliation n a pas...
Département : Doubs (25)
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En plus des remboursement mensuel ai je droit a des dommages interêts
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Abonné à Free je suis resté du 10/2/2012 au 29/05/2012 sans connexion internet, sans télévision sans téléphone.Free me rembourse 66,16 € pour les 3 mois déjà prélevé ce qui est loin du compte.De plus j'ai demandé des dommages intérêts qui me sont refuse...
Département : Hérault (34)
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Annuler une vente panneaux solaires sur fausses informations
Annulation de commande et de contrat
j'ai été démarché par une société vendant un Pack photovoltaïques+ballon thermodynamique.Ils m'informent que le photovoltaïque est à 11%de CI mais avec le pack je pourrai avoir 26% de CI.Donc,sur un CI de 16800 disponible j'obtiendrai 4200€.Je signe un contr...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Pièces justificatives partie adverse
Annulation de commande et de contrat
Bonjour ,madame, JE DOIS BIENTÖT PASSER CHEZ LA JUGE POUR UN LITIGE entre les mains d'un huissier ; puis-je lui demander les pièces qu'ila en sa possession me concernant avant l'audience ? ET DOIT-t'il accepter de me les envoyer ;j'ai besoin d'un document pour en...
Département : Paris (75)
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Fuite joints panneaux photovoltaiques
Litige avec votre compagnie d'assurance
Suite à une infiltration d'eau dans ma maison située juste en dessous de panneaux photovoltaïques ; mon assurance m'envoie un expert qui dit que la fuite vient du joint photo donc il ne prend en charge que l'embellissement intérieur ; l'entreprise qui a fait l'insta...
Département : Seine-Maritime (76)
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Revente d'électricité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Dans mon appartement(meublé avec un bail de 3 ans) il y a un indicateur de conso électricité qui ne prend pas en compte les heures creuses.Mon propriétaire relève ma conso.Je n'ai pas de compteur à mon nom.Le propriétaire a-t-il le droit de faire ses calculs?dans...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Piratage de ligne
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bjr, depuis qqls mois mon fournisseur internet me preleve des sommes allant de 40 e a 100 e mensuel et ce en + de ma facture initial pour la raison suivante :achat multimedia.cela fait pls fois que je les appel pour leur dire que je n'ai fait aucun achat de se type , il...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Prélèvements anormaux sur compte en banque
Litige avec votre banque
Ma banque me prélève une somme d'argent chaque mois (fluctuant entre 10 et 50 €) qui ne correspondent en aucun cas à des frais de gestion. De plus, n'ayant rien souscris dernièrement (rien depuis au moins un an, que ce soit avec mon conseiller, par téléphone...
Département : Bas-Rhin (67)
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Demande de remboursement des frais
Achat sur Internet
Après réception d'une commande passée par internet, l'article délivré est défectueux ou ne correspond pas à la demande initiale. Il me faut le retourner au plus vite afin de bénéficier d'une réparation ou d'un échange standard, engendrant divers frais. ...
Département : Bas-Rhin (67)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

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