Pièces justificatives partie adverse
Annulation de commande et de contrat
Bonjour ,madame,
JE DOIS BIENTÖT PASSER CHEZ LA JUGE POUR UN LITIGE entre les mains d'un huissier ; puis-je lui demander les pièces qu'ila en sa possession me concernant avant l'audience ? ET DOIT-t'il accepter de me les envoyer ;j'ai besoin d'un document pour envoyer à la DDPP ; par avance merci beaucoup pour votre soutien ; bonne journée
Question posée le 24/05/2012
Par Bruno
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Le principe du contradictoire fait que les pièces sur lesquelles se fonde la partie adverse doivent obligatoirement vous être communiquées avant l'audience.
Cela vous permettra de préparer votre défense étant précisé que vos propres pièces devront également être communiquées à la partie adverses.
Bien cordialement
D. Sauty de Chalon
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