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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Chèque impayé
Litige avec votre banque
Bonjour Maitre, Suite à un dépôt de chèque impayé chez un huissier qui a été régularisé huit jours après , celui-ci ne veut pas me rendre le chèque que le puisse le remettre à ma banque . Quel recours je peux attendre à son encontre . En espérant vou...
Département : Var (83)
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Répone reçue incomplète
Vente / achat / réparation d'un véhicule
La réponse qui m'a été faite ne correspond pas à la question. J'ai parlé d'intervention de la station technique agréée qui était "susceptible" d'avoir endommagée la pompe à chaleur. En fait, ce n'est que l'argument invoqué par l'installateur, dépositaire de ...
Département : Haute-Vienne (87)
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Chèque rejeté
Litige avec votre banque
Bonsoir,Mon beau fils ayant besoin d'une avance de fonds ma demandé de lui faire un chèque et avant le délai légal de cinq jours il a remis un chèque sur mon compte pour ne pas qu'il soit rejeté et nous faisons ça depuis un mois le temps que son Père puisse lui ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Sanctions de l'article l.121-84-2
Surendettement
Bonjour, Je recherche le montant de l'amende encourru par le professionnel en cas d'irrespect des dispositions de cet article. Remerciements anticipés. Cordialement. Apoderado
Département : Gironde (33)
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Demande de remboursement a qui m adresser
Achat sur Internet
ma belle mere c est fait piraté son compte facebook et je me suis fais pigié lors d une conversation que je pencais avoir elle; elle me demandait d envoyer 5sms afin de l aider a gagner et en enchange elle me donnerai un lot gagné, je me retrouve avec maintenant ave...
Département : Drôme (26)
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Fichage banque de france
Crédit à la consommation
bonjour, je suis ficher à le banque de France pour des crédits à la consommation.Je ne reçois plus de lettre des contentieux car les dossiers sont forclos. Les sociétés ont elle le droit de me laissée fichée ? merci d'avance pour la réponse.
Département : Essonne (91)
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Résiliation contrat téléphonique netcom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, je travaille au sein d'une association comme assistance administrative. J'ai souscrit et signé un contrat avec un commercial Netcom soit-disant pour une période d'essai de 3 mois mais le contrat lui, est en fait de 48 mois. J'ai signé le contrat pensant que ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Demande de remboursement
Annulation de commande et de contrat
bonjour je suis inscrite au club de musculation de dreffeac j'ai payé l'année, je viens d'apprendre que le club va fermée et j'ai demandé le remboursement des 2 mois restants il m'a était répondu que dans leur institution il est stipulé que le remboursement ne...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Refus de garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
il ne s'agit pas d'un véhicule, mais d'une installation de chauffage ( P.A.C.), non répertoriée. L'installateur refuse d'appliquer la garantie, au motif que la "station technique agréée" du fabricant est intervenue, et est susceptible d'avoir endommagé le matérie...
Département : Haute-Vienne (87)
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Mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour j'ai souscrit une mutuelle obligatoire avec ma nouvelle entreprise Le temps que je m'informe et que je recoive une attestation d'assurance pour pouvoir me radier de l'ancienne mutuelle il y a eu 2 mois de mutuelle de prelever puis je pretendre au remboursement d...
Département : Loire-Atlantique (44)
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