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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Date limite de renvoi d'une offre de remboursement
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté il y a quelques mois une télévision au moment d'une offre de remboursement. Ayant rempli toutes les conditions permettant d'obtenir ce remboursement, je poste mon dossier, je le reconnais un peu tard. Les conditions de l'offre précisaient que ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Garantie emprunteur
Litige avec votre compagnie d'assurance
suite au décès de mon époux l'assurance qui couvre le leasing de la voiture m'a adresser un questionnaire médical et prononce la nullité du contrat .En effet mon mari était soigné pour un myélome en 2006 puis rémission en 2010.Le contrat date de 2010 et la caus...
Département : Mayenne (53)
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Devis sans conditions générales de vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai un devis pour des travaux d'éléctricité mais les conditions générales ne figurent pas au dos du dit devis. Ce dernier est-il valable en cas de litige? Cordialement. C. BOISARD
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vente 50cc a un mineur et pas recu la totalite de l argent
Vente / achat / réparation d'un véhicule
mon fils a vendu sa moto 50cc en ma presence a un copain 1000€ tous les papiers ont ete fait (acte de vente et carte grise)et celui ci ne lui a donner que 200€ mon fils lui faisait entierement confiance etant donner qu il est mineur et apprenti au meme cfa comment...
Département : Haute-Saône (70)
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Eau facturée par syndic
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Dans mon immeuble, on a installé un compteur d'eau par télétransmission. Or ce dernier ne télétransmettait ou marquait erreur car je ne consomme pas assez car vit 2 jours par semaine dans l'appartement. Lors des charges, le syndic me fait payer un forfait...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Résiliation contrat téléphonique netcom
Annulation de commande et de contrat
Bonjour Je suis dans le même cas que Enfance44 avec NETCOM la commerciale nous à fait signer un contrat sans engagement sur le coin d'une table. Nous ne l'avons pas lu et nous réalisons maintenant que nous nous sommes engagés pour une période de 48 mois. La com...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vice cache
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour,mon probleme et le suivant mon moteur de m a voiture et casse sur bmw 320d suite a un clapet d admission avaler par un cilyndre ,ce probleme et connue chez bmw mais refuse de le reconnaitre apres mail et coup de telephone rien y fait il ne veulent pas reconnaitr...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Demande a la banque de france
Surendettement
bonjour, j ai un dossier de surendettement et j aimerai je faire racheter par une societé de regroupement de pret..quelle sont les demarches a suivre et celà est il possible.. merci
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Compteur trafiqué
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour il y a 2 ans a quelques jours près j'ai achète un véhicule a une société de transport sur paris (il m'a dit qu il l'avait achète 2mois avant mais que ce véhicule ne correspondait pas avec le contrat qu il avait signe avec son client car il n était pas a...
Département : Ain (1)
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Pas de connexion portable
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
je souhaite résilier mon abonnement chez Bouygues car achat d'un portable avec abonnement de 24 mois mais pas de connexion chez moi, quel courrier dois-je adresser avec les articles de lois qui vont avec ? Merci Cordialement Manolita
Département : Haute-Garonne (31)
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