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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Résiliation abonnement mobile loi chatel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile le 26 octobre 2011. J'ai envoyé le 29 octobre 2012, soit plus d'un an après ma souscription, ma lettre de résiliation en invoquant la loi chatel. Mon opérateur m'apprend aujourd'hui que je ne m'inscr...
Département : Vaucluse (84)
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Résiliation d'un contrat d'assurance pour une association
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, l'association de notre lotissement a un contrat d'assurance à échéance le 15 mai. Nous souhaitons le résilier pour motif de non respect du délais d'information de part de l’assureur qui nous a notifié de l'augmentation le 26 avril par un courrier anti-...
Département : Isère (38)
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Report de mensualité crédit immobilier
Litige avec votre banque
Bonjour ! Ayant perdu mon emploi et étant actuellement bénéficiaire du RSA,j'ai demandé à ma banque un report de mensualité de mon prêt immobilier ( 620 euros mensuels) Ils vont peut être m'accorder un report de 6 mois mais me demandent 180 euros de frais dès l...
Département : Ariège (9)
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Besoin d'un formulaire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Ou puis je obtenir un modèle de pouvoir spécial (prévu aux art 827 et 828 du CPC) Merci
Département : Paris (75)
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Ils se srvent de ma cb sans mon accord
Achat sur Internet
J'ai acheté sur le net et validé le paiement de mes achats, mais je n'ai reçu aucun mail de confirmation et les infos du compte client étaient inexactes. Ma livraison était incomplète j'ai du réclamé, ils ont décidé de prélever à nouveau sans mon accord. Qui...
Département : Drôme (26)
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Vente forcée assurance habitation
Litige avec votre banque
Suite à une restructuration de credits et un changement de banque, je me retrouve avec tous mes credits immobiliers à la Caisse d'Epargne. Pas de problèmes particuliers sauf que mon conseiller d'agence tente à plusieurs reprise de me faire prendre une assurance habi...
Département : Mayenne (53)
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Allonger durée d'un prêt pas à taux fixe
Litige avec votre banque
Bonjour, Ma banque (LCL) me dit quand contractant un prêt PAS signé en août 2008, ne permet pas de renégocier à nouveau la durée. De plus, pour ce qui est de la renégociation du taux, LCL nous demande 800 euros de frais avant de pouvoir nous donner connaissanc...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Délai pour la dénonciation d'un découvert
Litige avec votre banque
Bonjour, Je suis un particulier et je viens de recevoir un courrier de ma banque m'annonçant la dénonciation pure et simple de mon autorisation de découvert contractuelle sans aucune motivation alors que mon compte est créditeur ! Dans ce courrier, il est indiqué u...
Département : (98)
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Erreur sur marchandise, puis-je me faire rembourser ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté une paire de chaussures dans un magasin, sauf qu'une fois la boîte ouverte je me suis aperçu que c'était deux chaussures pour le pied droit. Cependant il est stipulé sur le ticket de caisse que les chaussures, ne sont ni reprise, ni échanger,...
Département : Savoie (73)
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Problème avec banque
Litige avec votre banque
De faux plombiers ont soi-disant pris mon empreinte CB, mais malgré l'opposition faite sur ma carte le banquier m'annoncait 2 jours plus tard que 2300€ était débité sans que personne ne puisse rien pour moi car c'est un litige commercial. Première solution de la ...
Département : Aisne (2)
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