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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Certificat de conformite pour véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai besoin d'un certificat de conformité pour immatriculer ma voiture en Belgique où je viens de déménager. le concessionnaire où j'ai acheté mon véhicule neuf il y a deux ans me demande 135 euros pour ce document, Est-ce légal? C'est lui qui a fait ...
Département : Meuse (55)
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Credit en phase de préfinancement
Litige avec votre banque
Suite a un problème de trésorerie, et au rejet du prelevement d une echeance je viens de me rendre compte que l organisme de credit ne prelevait pas la somme prèvue au contrat. J ai appelle l organisme qui m apprend que mon credit est en phase de prefinancement c...
Département : Hérault (34)
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Faillite personnelle
Crédit à la consommation
j'ai saisi la commission de surendettement et je suis passe au tribunal qui ma accodé un plan sur 24 mois pour me permettre de vendre ma maison pour le montant de mes dettes 109 000 euros, mais dans ma région rien ne se vend.Pourriez me conseiller pour demander une fa...
Département : Charente-Maritime (17)
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Obligation d'un commerçant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je ne sais pas trop a quelle rubrique poser ma question un buraliste qui a sur son pas de porte photocopies a t'il le droit du fait que je n'ai qu'une photo copie a faire me dire attendez je fais passer mes clients avant donc je dois patientais le temps que le tabac s...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Plan de réaménagement
Crédit à la consommation
Bonjour,suite a des difficulté de remboursement de mon crédit permanent avec assurance,l'établissement de crédit,me propose un remboursement sur 84 mois de... sans assurance,que ce plan résille le contrat précédent et dit dans son courrier d’accepter dans un d...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Demande de remboursement de virement non autorise
Litige avec votre banque
Bonjour, j'aimerai savoir comment faire pour que ma banque me rembourse deux mensualités de loyer verser a tort a mon ancien propriétaire, alors que la banque savait que ces virements de loyers s’arrêterait a la date du 31 mai 2012 ce qui avait été respecté ju...
Département : Gironde (33)
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Fichée au ficp sans courrier préalable
Crédit à la consommation
Je suis victime d'escroquerie de la part de mon ex-compagnon, il a souscrit plusieurs prêts en imitant ma signature et en scannant mes papiers. J'ai porté plainte et il a reconnu les faits devant la police et le juge d'instruction. L'instruction est terminée et je su...
Département : Essonne (91)
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Résiliation abonnement mobile loi chatel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile le 26 octobre 2011. J'ai envoyé le 29 octobre 2012, soit plus d'un an après ma souscription, ma lettre de résiliation en invoquant la loi chatel. Mon opérateur m'apprend aujourd'hui que je ne m'inscr...
Département : Vaucluse (84)
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Résiliation d'un contrat d'assurance pour une association
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, l'association de notre lotissement a un contrat d'assurance à échéance le 15 mai. Nous souhaitons le résilier pour motif de non respect du délais d'information de part de l’assureur qui nous a notifié de l'augmentation le 26 avril par un courrier anti-...
Département : Isère (38)
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Report de mensualité crédit immobilier
Litige avec votre banque
Bonjour ! Ayant perdu mon emploi et étant actuellement bénéficiaire du RSA,j'ai demandé à ma banque un report de mensualité de mon prêt immobilier ( 620 euros mensuels) Ils vont peut être m'accorder un report de 6 mois mais me demandent 180 euros de frais dès l...
Département : Ariège (9)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon