Questions - réponses : Droit de la consommation

Mon assureur, à qui j'ai fourni un RIB pour un éventuel remboursement, a profité de ce document pour faire un prélèvement sur mon compte banquaire alors que j'ai refusé de signer la demande de prèlèvement. Existe t-il une jurisprudence et quelle est-elle pour ce...

Bonjour commercant en sarl je viens de vendre mon fond de commerce et l'acheteuse ne désire pas garder le contrat Paritel pris en 02/2009 pour une durée de 48 mois la société me réclame le réglement jusqu'a la fin du contrat ainsi qu'une autre société pour inte...

Bonjour, J'ai besoin d'un certificat de conformité pour immatriculer ma voiture en Belgique où je viens de déménager. le concessionnaire où j'ai acheté mon véhicule neuf il y a deux ans me demande 135 euros pour ce document, Est-ce légal? C'est lui qui a fait ...

Suite a un problème de trésorerie, et au rejet du prelevement d une echeance je viens de me rendre compte que l organisme de credit ne prelevait pas la somme prèvue au contrat. J ai appelle l organisme qui m apprend que mon credit est en phase de prefinancement c...

j'ai saisi la commission de surendettement et je suis passe au tribunal qui ma accodé un plan sur 24 mois pour me permettre de vendre ma maison pour le montant de mes dettes 109 000 euros, mais dans ma région rien ne se vend.Pourriez me conseiller pour demander une fa...

je ne sais pas trop a quelle rubrique poser ma question un buraliste qui a sur son pas de porte photocopies a t'il le droit du fait que je n'ai qu'une photo copie a faire me dire attendez je fais passer mes clients avant donc je dois patientais le temps que le tabac s...

Bonjour,suite a des difficulté de remboursement de mon crédit permanent avec assurance,l'établissement de crédit,me propose un remboursement sur 84 mois de... sans assurance,que ce plan résille le contrat précédent et dit dans son courrier d’accepter dans un d...

Bonjour, j'aimerai savoir comment faire pour que ma banque me rembourse deux mensualités de loyer verser a tort a mon ancien propriétaire, alors que la banque savait que ces virements de loyers s’arrêterait a la date du 31 mai 2012 ce qui avait été respecté ju...

Je suis victime d'escroquerie de la part de mon ex-compagnon, il a souscrit plusieurs prêts en imitant ma signature et en scannant mes papiers. J'ai porté plainte et il a reconnu les faits devant la police et le juge d'instruction. L'instruction est terminée et je su...

Bonjour, J'ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile le 26 octobre 2011. J'ai envoyé le 29 octobre 2012, soit plus d'un an après ma souscription, ma lettre de résiliation en invoquant la loi chatel. Mon opérateur m'apprend aujourd'hui que je ne m'inscr...