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Droit de la consommation

Erreur sur marchandise, puis-je me faire rembourser ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
J'ai acheté une paire de chaussures dans un magasin, sauf qu'une fois la boîte ouverte je me suis aperçu que c'était deux chaussures pour le pied droit. Cependant il est stipulé sur le ticket de caisse que les chaussures, ne sont ni reprise, ni échanger, ni remboursé.
Puis-je exigeais de me faire rembourser ?


Question posée le 30/10/2012

Par Sandraag

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :conformitééchangeremboursementvente

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 30/10/2012

Bonjour,

La mention apposée sur le ticket de caisse ne dispense pas le vendeur de son obligation de conformité. Vous pouvez donc exiger qu'il vous délivre un bien conforme à votre achat, c'est à dire en l'occurrence qu'il échange une des chaussures droites pour une gauche.

Ce n'est que si le vendeur n'est pas en mesure de vous fournir une chaussure gauche dans un délai d'un mois à compter de votre réclamation que vous pourrez exiger le remboursement.

Cordialement,


http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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