Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Délai pour la dénonciation d'un découvert
Litige avec votre banque

Bonjour, Je suis un particulier et je viens de recevoir un courrier de ma banque m'annonçant la dénonciation pure et simple de mon autorisation de découvert contractuelle sans aucune motivation alors que mon compte est créditeur ! Dans ce courrier, il est indiqué un délais de 45 jours avant annulation effective de mon autorisation. SVP, pourriez-vous me dire si ce délais est légal ? Cette dénonciation unilatérale intervient alors que je rentre précisément dans une situation ou j'ai besoin de cette autorisation de débit pour engager des travaux. Dans l'attente de votre éclairage sur ce point.


Question posée le 30/10/2012

Par Manea

Département : (98)

Faites découvrir nos services gratuits sur