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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Bon de commande par mail
Achat sur Internet
Bonjour, Je viens de créer mon auto entreprise dans la vente de thé à domicile et on m'a beaucoup demandé de faire de la vente directe. Je voulais donc savoir les thermes obligatoires. En effet, je pensais mettre à disposition des clients un bon de commande modifi...
Département : Côte-d'Or (21)
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Prestation non réalisée cause cessation de paiement
Achat sur Internet
Bonsoir, J'ai acheté une prestation de stage pilotage en décembre 2012. Voulant réserver la date, je constate que le site ne fonctionne plus et les forums indiquent société en cessation de paiement! Je viens d'envoyer un mail à la ddpp et souhaite envoyer un courr...
Département : Aisne (2)
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Relance tardive assurance médicale cb
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Les frais d'hôpital de mon fils étudiant (Thaïlande août 2009) pris en charge via sa CB, je n'ai reçu ni dossier ni courrier avec décomptes que j'aurais pu envoyer à sa SS. Mars 2013 :1er courrier simple réclamant les décomptes SS + une franchise de...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vehicule en reparation depuis 2 ans et demi
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheté un vehicule a un garage ford en etat de marche. un mois aprés le vehicule tombe en panne,la garantie n'a pas pris en charge le probleme car la panne était deja survenue auparavant aprés avoir acheté ce vehicule 9400 euros plus la garantie 3...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Demande indemnisation suite réparation non concluante du garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, le mois dernier j'apporte mon véhicule à un garage suite à un bruit anormal persistant dont l'origine m'est inconnue. Le garagiste m'indique que par rapport au kilométrage, le problème provient certainement de la boîte ainsi que l'embrayage. N'étant pas ...
Département : Drôme (26)
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Maison de crédit changent d'assureur
Crédit à la consommation
Bonjour, Est ce que ma maison de crédit à le droit de changer d'assureur, pour la couverture du prêt, sans m'en avertir ni prévoir un avenant. Merci
Département : Ain (1)
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Litige avec agence web pour création de site internet
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai commandé un site internet avec une agence. 50% du montant au démarrage du projet, et le solde dès mise en ligne du site... J'ai donc réglé seulement la moitié du montant du devis, à aujourd'hui. 1. l'agence est hors délai, de 2 mois, par r...
Département : Rhône (69)
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Assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai eu un accident non responsable en janvier. Bonus inchangé je rachète une voiture en mars et réalise des devis chez plusieurs assureurs pour trouver le plus attractif. Une d'elle me propose un devis de 700 euros. Arrivée à l'agence un samedi matin il élèvent ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Prélèvement libératoire indu effectué par une banque
Litige avec votre banque
Bonjour Messieurs, Ma banque a fait un prélèvement libératoire sur le montant des intérêts versés à ma SCI à l'échéance d'un dépôt à terme survenu en 2012 et souscrit à partir de son compte courant professionnel, ce qui n'a aucune base fiscale légale. ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Peut on refuser une vente
Achat sur Internet
Bonjour. Une entreprise de vente par correspondance de produits électroniques(et magasins) ayant des sites en France et Allemagne m'interdit d'acheter sur le site allemand ; il se trouve que les produits identiques sont moins chers! Etant référencé chez eux en Fra...
Département : Meuse (55)
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