Prélèvement libératoire indu effectué par une banque
Litige avec votre banque

Bonjour,

Au titre d’un dépôt à terme ou compte à terme, le capital versé sera remboursé à l’échéance prévue au contrat et les intérêts seront reversés selon les modalités et conditions prévues au contrat. Concernant les personnes morales, les intérêts du dépôt vont être intégrés dans le résultat au titre de produits financiers. L’imposition à ce titre a lieu chaque année et se fait sur le montant des intérêts ou sur une fraction de la prime de remboursement.
Les intérêts ainsi perçus par une SCI, au titre de dépôt à terme, sont considérés comme des produits financiers. L’article 75 de l’annexe II au Code général des impôts prévoit que la société percevant de tels produit est redevable des revenus et devra procéder ainsi à la déclaration de ces revenus. Les intérêts ainsi perçus seront compris dans le bénéfice imposable et soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Le prélèvement libératoire est en principe réservé aux personnes physiques détentrices d'un compte à terme.
En cas d’erreur de détermination du choix de la fiscalité au contrat de dépôt à terme, il convient d’en avertir sa banque et de la mettre en demeure de régulariser la situation (par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception). A ce titre il convient aussi de s'attacher à la lettre du contrat pour apprécier et déterminer l'erreur en question.
Un litige relève de la compétence du Tribunal de commerce lorsqu’il se rapporte à des commerçants (activité commerciale), ou dans le cadre d’un acte de commerce ou d'un acte mixte notamment. Dans le cas où le demandeur à l’action n’est pas commerçant, il a le choix entre la juridiction civile ou commerciale. Dès lors, le gérant d’une SCI peut au choix porter son action devant le Tribunal de commerce du lieu de l’établissement bancaire ou devant la juridiction civile du même lieu (juge de proximité lorsque le montant du litige est inférieur à 4000€, Tribunal d’Instance lorsque le montant est compris entre 4000€ et 10000€ et TGI au-delà). Il convient néanmoins de vérifier la présence de clause attributive de compétence au contrat.
S’il est vrai que le devoir d’information et de conseil de la banque s’applique principalement en matière de prêt et cautionnement, cette obligation existe de manière générale sur le professionnel envers le profane ou à toute personne « non avertie » (article 1147 du Code civil). Dès lors, il faudra démontrer une faute de l’établissement de crédit et un préjudice en résultant.

Cordialement.