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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Non paiement des créances
Crédit à la consommation
Bonjour je viens de déposer avec l accord de ma banquiére un dossier de surendettement dois je prévenir mes créanciers que les prélévements seront rejetés (modeles de lettres) peuvent ils me poursuivre . merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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Oublie de devoir de conseil
Litige avec votre banque
ma banque était en de rcouvrement d'un chèque étrangé, et demandé d'e^tre vérifié à ma demande ! au fil du temps, mon conseiller me dit c'est bon donc je le dépose ! au bout de qques jours est crédité, donc je fais des achats, car des fonds suffisant ! mais ...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Garantie des véhicules d'occasion
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Existe-t-il une obligation de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un garagiste ?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Redevance incitative
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, mon voisin a été exempté de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la cour d'appel de Metz, parce que le camion de ramassage des ordures ne dessert pas notre rue et qu'on est à plus de 200 mètres du passage du camion. Cette décision fait juri...
Département : Moselle (57)
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Bonjour, Je ne sais pas quelle catégorie cela concerne. Je me suis adressée au Bâtonnier de Paris pour rupture abusive du contrat de mon ancien avocat. Il ne s'agit pas du montant des honoraires, mais d'une rupture abusive. En plus mes droits dans la procédur...
Département : Paris (75)
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Conflit avec canal +
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Au mois de Novembre 2012, je reçois un appel/démarchage de la part de la société Canal + afin de bénéficier d'une offre de bienvenue comprenant un tarif préférentiel et un chèque de 100€ (réception sous 6 semaines). 3 mois plus tard, après pl...
Département : Rhône (69)
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Renseignements sur l'avenir d'une procédure
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Ayant subi une panne prématurée de ma pompe à chaleur et celle-ci demandant à être totalement changée,mon assurance me propose l'intervention d'un expert pour une entente à l'amiable avec le fournisseur mais ne veut pas répondre à mes interrogations avant l...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Fichée banque de france pour impayé
Crédit à la consommation
bonjour je touche ass 400 euros par mois, et je n arrive plus a payée un crédit finaref 160 euro par mois je leur doit 445 euros de retard il m ont envoyée un courrier comme quoi j étais fichée banque de France sans recommandé et ar que peuvent il me faire , je ne...
Département : Oise (60)
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Controle technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule
ayant acheter un vehicule avec controle technique ,dangereux,manque frein ,klaxon ,amortisseurs hs,bras arrieres plus de joints ,fuite liquide de frein et j'en passe ,voiture inconduisible au dessus de 20 kmh,quel recours contre ce controle de complaisance. ...
Département : Marne (51)
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Frais de mise a la route
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour je voudrais savoir si un garage est en droit de me comter des frais de mise a la route ? j' ai voulu acheter une voiture d' occasion chez atlas a collegien (77) , il m' annonce qu' il y aura en plus du prix de la voiture 265£ de frais de mise a la route , et e...
Département : Nièvre (58)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

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