Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Peut on refuser une vente
Achat sur Internet

Bonjour.
Une entreprise de vente par correspondance de produits électroniques(et magasins) ayant des sites en France et Allemagne m'interdit d'acheter sur le site allemand ; il se trouve que les produits identiques sont moins chers!
Etant référencé chez eux en France, l'acheteur est reconnu par son email(aucun incident de paiement !) ; peut on cataloguer cette situation de refus de vente ?
Cordialement.


Question posée le 09/05/2013

Par Tonton

Département : Meuse (55)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK