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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Acquisition d'une voiture par un mineur, légal ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je suis âgée de 17 ans, née le 31 janvier. Je voulais savoir s'il était légal d'acquérir une voiture avant d'avoir 18 ans, ou avant d'avoir le permis de conduire. Je suis en conduite accompagnée, j'ai eu mon examen au code de la route. La voiture conce...
Département : Aisne (2)
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Droits de l'acheteur pour annuler un achat de moto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je vous contacte car j'ai acheté une moto d'occasion à un professionel le 5 mars. Je devais donc avoir ce véhicule 3 jours plus tard après que la révision et les différents papiers sois fait en préfecture. Or, à leur visite en préfecture, cette mot...
Département : Marne (51)
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Réparation véicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai acheté un véhicule en 03/2012, garanti 3mois, avec lequel j'ai parcouru 20000kms.Depuis peu un bruit vient du moteur et au garage on me dit que le moteur est a changer(coût de l'opération 4000 euro)puis-je me retourner vers le garage qui m'a vendu ce v...
Département : Var (83)
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Remboursement chèque de banque.
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai été intervenant dans la vente d'un véhicule : j'ai présenté les parties au contrat contre rémunération (j'ai été payé en chèque de banque). L'assurance juridique de l'acheteur, me demande le contrat justifiant ma qualité d'intervant sous pe...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Non remise des doubles de clé
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je vous contacte car j'ai récement acheté un véhicule, le vendeur m'a remis une clé car le double il ne la trouver pas. Il m'a dit qu'il me l'enverrai mais à ce jour et malgrés plusieurs appel téléphonique de ma part je n'ai toujours rien reçu. je...
Département : Moselle (57)
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Dossier de surendettement
Surendettement
bonjour ,je suis passer au tribunal le 26/02/2013 pour mon dossier de redressement personnel sans liquidation judiciaire car je ne possède rien du tout .ils ont délibérés le 18/04/2013 et mon dossier est irrecevable j été choqué quand j ai su la nouvelle car j ai...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Remboursement d'un acompte et suite en cas de refus
Annulation de commande et de contrat
Nous avons achetés un meuble et versé un acompte (1500€). Le délai de livraison était de 8 semaines et nous en sommes aujourd'hui à 14. Nous avons le droit à 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour faire une réclamation. Il est écrit dans le c...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Validité d'un bon de commande
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai signé un bon de commande pour une moto avec une mention : "valable sous réservation de confirmation définitive par téléphone le 27/04 avant 18h" Car j’hésitais et je voulais l'avis d'un ami avant d'acheter. Je n'ai pas versé d'argen...
Département : Calvados (14)
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Argent prêté
Crédit à la consommation
Bonjour, Une connaissance m'a demandé de l'argent,la somme est de 500 euros,je lui ai donné en espèce car je n'ai pas de chéquier (je suis interdit bancaire) dois-je remplir une reconnaissance de dette ?
Département : Haute-Savoie (74)
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Plainte
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Pour dénoncer/porter plainte pour le remboursement de l'achat d'un véhicule sur lequel un vice caché ( et/ou tromperie ) a été expertisé officiellement. Est-ce que cela relève du pénal : donc à qui et où écrire ? Est-ce que cela relève du c...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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