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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Mon opérateur ne respecte pas les fonctions de mon contrat
Annulation de commande et de contrat
J ai contracté un forfait Virgin mobile depuis le 6 mars . Or il n a jamais fonctionné correctement et selon le type de contrat conclus lors de ma signature . ( forfait international illimité ) . Puis je résilie mon forfait sans frais et comment . Etant donne que l ...
Département : Ain (1)
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Recourt délai sav trop long
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'ai acheté un smartphone dans une boutique TPH. Celui-ci étant tombé en panne, je l'ai confié à la boutique qui l'a par la suite envoyée au service après vente chargé d'effectuer les réparations. Cela fait désormais 3 semaines que je suis sans nouv...
Département : Paris (75)
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Clapier d'extérieur à lapins avec des grillles pas solides. un animal
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai acheté un grand clapier d'extérieur à lapins à 256 euros chez Agri Sud Est et y est placé deux lapins fauves de Bourgogne à 60 euros pièce. Moins de deux mois après l'achat, un animal a arraché très facilement la grille qui était enfilée dans...
Département : Haute-Savoie (74)
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Probleme de faux cheques
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'ai acheter un scooter a une personne,3 mois après sa propre acquisition.je l ai conduit plus d'un an avec la carte grise a mon nom.hors aujourd’hui,désirant vendre ce véhicule je le met sur un site internet et la gendarmerie m'apprend que ce scooter a ét...
Département : Finistère (29)
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Achat de carte grise par internet
Achat sur Internet
j'ai voulu effectué une demande de carte grise sur internet, je croyait me rendre sur un site du gouvernement avec tant de similitude, j'ai vu par la suite que ce n'était pas le site de gouvernement, j'ai payé par carte bancaire , j'ai reçu un mail, qu'il fallait...
Département : Hérault (34)
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Debit non justifié et abisif
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour la societe FREE s'est permise de me débiter 700e pour une non restitution de matériel,alors que j'attendais qu'elle m'envoie par mail le bon de retour. Que dois faire pour essayer de me faire rembourser?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Réserve de propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je souhaite vendre mon véhicule acheté à crédit auprès de CGI. Sur mon contrat il est écrit "sûreté exigée : réserve de propriété". Je ne comprends pas la signification de cette phrase. Après avoir contacté CGI, ils m'ont affirmé que je ne pouva...
Département : Moselle (57)
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Qu'implique l'annulation d'une plainte?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Suite à l'achat d'un chien auprès d'un particulier, nous avons déposé plainte pour dol (le vendeur nous a délibérément caché le mauvais état de santé cardiaque du chien). quelques jours plus tard, après réfléxion, nous avons retiré notre pla...
Département : Somme (80)
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Remboursement d'arrhes si je ne poursuit pas la location saisonniere
Annulation de commande et de contrat
j'ai loué une location saisonniere versé 40% d'arrhes, mon mari vient de se faire opérere en urgence du coeur avec de nombreux problèmes de suite opératoire je voudrais annuler la location et récupérer mes arrhes, la date de location est dans un mois mais je n'ai...
Département : Oise (60)
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Introductif d instance
Crédit à la consommation
bonjour j ai ete assigne au tribunal d instance pour credit impaye la date d assignation delivre le 7 janvier 2013.le dernier prelevement impaye date du 10 janvier 2011. l acte introductif d instance copie de l assignation a ete remis au greffe le 18 janvier 2013 puis ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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