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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Obligations du vendeur automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je viens d'acheter une MEGANE RS d'occasion modèle 2006 50000KMS à un professionnel Je lui ai demandé si la distribution avait été faite, il m a dit que non , que c'est à 80.000kms oR RENSEIGNEMENT PRIS CHEZ RENAULT, c est 120.000kms OU 5ans.....ma voiture à ...

Par Christian
Département : Ain (1)
Question posée le 22/04/2013
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Beaucoup comme moi , restitution pack modem chez freebox ,
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour beaucoup de personne se plaigne de free , j'ai voulu porter leurs matériels sur leurs site à bondoufle , hors epernay à bondoufle 350KM pour rien , soit disant information du gardien sur les lieux fermé pour vol , nous étions deux , l'autre à bien envoy...

Par Philibert51200
Département : Marne (51)
Question posée le 22/04/2013
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J'ai acheté il y a presque 2 mois un véhicule d'occasion à un parc auto pour 4300€, ayant noté sur le compteur 157000KM, présenté avec un contrôle technique sans contre visite et roulant parfaitement sans avoir eut d'accident précédent. Qui s'avère avoir ...

Par Galiane
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/04/2013
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Problème achat voiture le 05/02/2013
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai acheté une Mégane le 05/02/02013, le 1 avril 2013 soucis impossible de redémarrer ma voiture. Dépannage assistance ma voiture est au garage depuis 2 semaines. Après recherche de la panne le garage m'annonce que c'est le calculateur à injection qui est mort, d...

Par Mary49
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/04/2013
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Escroquer par un institut de beauté
Vente / achat / réparation d'un véhicule

j'ai acheté une prestation de soins dans un institut de beauté. Sur la brochure était affiché 690€. Au dos de la brochure était affiché 2 type de carte de fidélité une a 33€ (valable 6 mois et une autre a 59€ (valable 1 an) la patronne m'a dit que pour bé...

Par Lolipop
Département : Paris (75)
Question posée le 19/04/2013
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Faut il payé au bout de 7 ans
Crédit à la consommation

J ai reçu un courrier me demandant de payer 996 euros, remboursement caution aupres d un organisme pour un logement que j ai quitté il y a presque 10 ans.que dois je faire

Par Guezavr
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/04/2013
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Abus de confiance pub mensongère
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Un court-circuit dans la maison.Une entreprise intervient en urgence le 13/03 et entreprend les travaux le 14/03.Elle me fait le devis et la facture le jour même.5280,64 euros!Elle me demande 2 chèques en garantie l'un de 2980,64, l'autre de 2300 euros. Le patron m'as...

Par Fleurdelys
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/04/2013
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Delai de prescription
Crédit à la consommation

BONJOUR, SIMPLEMENT UNE QUESTION : UN JUGEMENT POUR UNE DETTE A LA CONSOMMATION SIGNIFIE LE 10/07/2001 PEUT IL ENTRAINER UN AVIS EXECUTOIRE LE 3/04/2013 ? N' Y A T' IL PAS PRESCRIPTION? MERCI SINCEREMENT DE VOTRE REPONSE.

Par Titi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/04/2013
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Litige avec un cheministe
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, depuis septembre 2012 je suis en litige avec le cheministe qui a posé notre cheminée. En effet, suite à l'achat d'une cheminée, la visite technique nous indiquait que la cheminée ne dépasserais pas de plus de 10 cm du mur avec l'utilisation de l’âtre...

Par Aurelie
Département : Finistère (29)
Question posée le 16/04/2013
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Refus de prise en charge
Crédit à la consommation

apres un accident du travail j'ai contacte le service risque prevoyance et apres des demarches qui ont dures 1 an j' reçu une lettre de refus de prise en charge

Par Riabi souad
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/04/2013
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