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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Dysfonctionnement transmission
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Nous venons d'acheter un véhicule d'occasion auprès d'un professionnelle d'achat/vente de véhicule , quelques heures après notre achat un message d'erreur + un dysfonctionnement de la boite automatique+moteur qui monte dans les tours sans rien toucher. Une...

Par Cmax
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/11/2013
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Opposition à une immatriculation
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Ma fille de 24 ans achète au mois de juin 2013 sa première voiture (cette voiture avait été accidentée en novembre 2012) à un garagiste autoentrepreneur aux dires de la préfecture du 22. Au mois d'août 2013 elle reçoit un courrier de la préfecture qui lui dit ...

Par Vivi
Département : Mayenne (53)
Question posée le 18/11/2013
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Ecole privé
Annulation de commande et de contrat

Mon fils est inscrit dans une école d'arts privé nous avons opter pour le paiement en 6 fois, hors à peine deux semaines après la rentrée mon fils est tombé malade et a été en clinique 6 semaines, il va arrêter l'école car il a déjà trop manquer il ne sent p...

Par Damien!!!!!
Département : Savoie (73)
Question posée le 18/11/2013
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bonjour ma banque a change l adresse de mon pel sans mon accord, effectivement elle a mis l adresse de mon ex mari sur mon pel. ce qui fait qu il a reçu tous mes releves de compte. que puis faire contre ma banque car cette erreur me porte préjudice. puis je demandé ...

Par Denise
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 18/11/2013
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Harcèlement du fai pour une facture déjà payée suite
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

J'ai encore reçu une lettre réclamant le paiement (déjà effectué) de la facture du mois d'octobre. J'ai de nouveau appelé Bouygues pour leur dire que ça devient du harcèlement. Le service comptable a encore cherché et retrouvé mon chèque une nouvelle fois att...

Par Darkettevadorette
Département : Indre (36)
Question posée le 17/11/2013
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Litige avec garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjours, apres une vidange mon frein a main et casser chez le garagiste qui doit payé?

Par Mourad
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/11/2013
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bonsoir, je suis propriétaire d'un logement depuis 2007 celui ci se dégrade en raison de fuites dans le toit, c'est une copropriété et l'autre propriétaire majoritaire ne veux pas faire de travaux, je n'en ai pas les moyens non plus. en surendettement depuis deu...

Par Smalo
Département : Vosges (88)
Question posée le 15/11/2013
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Litige sur contrôle technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour je vient d'acheter un véhicule d'occasion avec un contrôle technique ok sans contre visite. les pneus avant étant a changer je me rend a mon garage et le mécanicien me dis qu'il y as du jeu dans le train avant. Suite a ça je fais passer mon véhicule a un a...

Par Foussa46
Département : Lot (46)
Question posée le 15/11/2013
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Obtenir réparation d'une entreprise en liquidation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Nous avons fait changer notre chaudière en avril 2012 par une entreprise de chauffage. En sept. 2013, nous avons essayé de la contacter sans succès pour faire entretien-nous avions négocié garantie entretien gratuit 1ère année+5ans). Sur societé.com j'...

Par Nagf
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 14/11/2013
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Puis-je résilier ma formation par correspondance ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, cela va faire 2 ans au mois d'Avril que je me suis engager avec le Centre européen de formation pour suivre une formation du CAP petite enfance par correspondance, hélas je n'ai toujours fait aucun cours, manque de temps étant donné que j'ai 2 enfants en ba...

Par Babaya01
Département : Ain (1)
Question posée le 14/11/2013
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