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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Peut-on m'obliger à remettre le gaz alors que je l'ai fait couper
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour et merci En fauteuil roulant depuis 2010, ( handicap seulement physique ),mon bailleur qui m'a aidé sur bien des points sérieux, légaux et utiles, ou quelqu'un d'autre peut-il m'obliger à remettre en fonctionnement la chaudière à gaz ? Je ne le veux pas Me...
Département : Paris (75)
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Remboursement frais de scolarité dans une école privée
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je suis dans une école d'informatique qui m'as couté 5100 euros l'année et que j'ai payée en une fois. Je désire arrêtée mes études dans cette établissement pour diverses raisons (matériel délabré important (ordinateurs), aucun rattrapage possibl...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dossier de surendettement
Surendettement
Bonjour, j'ai un dossier de surendettement auprès de la BDF depuis près de 2 ans et une dette à été oubliée assez conséquente du RSI et qui nous ai relancée aujourd'hui alors es ce possible que celle ci intègre l'actuelle dossier, merci à vous. Fabrice
Département : Charente-Maritime (17)
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Droits du consommateur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Mon garagiste a conservé les originaux de mes papiers d'identité,carte grise,permis de conduire et ne veut plus me les restituer malgré que je lui ai réglé en espèce la première traite de l'arrangement 4 Fois sans frais que l'on a conclu. En a t-il le droit ?
Département : Finistère (29)
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Y'a t-il un recours possible contre les mails de promesses de gain?
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai reçu en quelques mois plusieurs mails m'attestant avoir gagné une loterie spéciale microsoft avec un gain de 250 000€. Je n'ai évidemment pas envoyé les dits documents mais une poursuite en justice est elle possible? C'est psychologiquement dur ...
Département : Essonne (91)
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Droits du consommateur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Mon garagiste a conservé les originaux de mes papiers d'identité,carte grise,permis de conduire et ne veut plus me les restituer malgré que je lui ai réglé en espèce la première traite de l'arrangement 4 Fois sans frais que l'on a conclu. En a t-il le droit ?
Département : Finistère (29)
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Délai attente échange mobile
Achat sur Internet
j'ai fais l’acquisition d'un smartphone l'année dernière auprès de sony sur leur site et au bout de quelque mois il a commencer à avoir des problèmes, après le 6èmes renvoi en réparation en 4 mois avec immobilisation de 3 semaines minimum le téléphone conti...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Débloquage 2013 - mésure hollande - renseignement erroné par la banque
Litige avec votre banque
Bonjour, Le 20/11/13 j'ai appelé la plateforme téléphonique de mon centre de gestion PEE pour savoir le montant net totale que j'reçevrais si je procède de faire un déblocage le même jour, le conseiller m'a confirmé que le montant indiqué sur mon espace client...
Département : Val-de-Marne (94)
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Débit carte bancaire
Achat sur Internet
j ai payé pour une personne à l étranger une inscription à des cours d 'anglais avec un organisme en FRANCE pour 29 euros , suite à l appel par téléphone de cet organisme pour le paiement ; un mois plus tard je constate un débit de 322 euros pour des cours d ang...
Département : Morbihan (56)
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Prélevement carte bancaire
Achat sur Internet
j ai payé pour une personne à l étranger une inscription à des cours d 'anglais avec un organisme en FRANCE pour 29 euros , suite à l appel par téléphone de cet organisme pour le paiement ; un mois plus tard je constate un débit de 322 euros pour des cours ...
Département : Morbihan (56)
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03