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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Frais
Litige avec votre banque
bonjour, j'ai eu un bien en propriété, suite à un soucis financier, la banque a voulu saisir mon bien. Nous sommes arrivés à une vente amiable dont la banque m'a autorisé à vendre à un certain prix. La vente a été faite et validée par le tribunal. A ce jour, ...
Département : Aisne (2)
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Resiliation contrat location voiture
Annulation de commande et de contrat
bonjour,j'ai un vehicule que me loue un garagiste sur une durée de 5 ans(du 01 janvier 2011 au 31 decembre 2015)ce contrat a était fait sur une simple feuille sans conditions générales.je voudrait savoir si il doit avoir des mentions obligatoires car je voudrait ren...
Département : Bas-Rhin (67)
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Resiliation contrat automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, j ai un probleme j 'ai souscris mon assurance auto le 4 dec 2012, ne voulant pas reconduire mon contrat d'assurance pour l annee 2014 j ai donc fais un courrier en recommande avec A.R que j 'ai envoyé le 5 septembre 2013. Soit 3mois avant la date d echeance ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Résilier un abonnement canal_sat
Annulation de commande et de contrat
je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci
Département : Isère (38)
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Sortie sans payer
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai été dans un magasin, à la caisse discutant avec les vendeurs pendant une réparation, avant de sortir, il a omit de me faire payer mon achat. 4 mois après, il me demande de venir payé. Ce n'est pas un problème de payer, mais comment leur faire ad...
Département : Loire-Atlantique (44)
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2 prévelements pas honoré
Achat sur Internet
bonjour j'ai effectué un achat et paiement en 3 fois en juin malheureusement 2 prélèvements sont pas passé aujourdhui je veux les payer je ne travaille pas jai recu une lettre recommandé que je suis condamné a payer la somme restante et plus 700 euro d'avocat que ...
Département : Val-d'Oise (95)
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7 jours pour se rétracter suite signature contrat boxe self stockage ?
Annulation de commande et de contrat
Je viens de signer un contrat de location de boxe de self stockage qui prend effet le 2 novembre 2013. J'aimerais savoir si je bénéficie du droit de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat. Sur place je me suis rendu compte que j'avais un assez long trajet à ...
Département : Paris (75)
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Organisme contre récidive d'un vice du consentement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Il y a quelques mois, j'ai demandé et j'ai obtenu la nullité du contrat (achat de 1199€), suite à un vice du consentement. Malheureusement, le directeur ne reconnait pas les erreurs du magasin/vendeurs et aucune mesure n'a été mise en place pour Ã...
Département : Eure (27)
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Assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai payé 4 ans une assurance auto que j'avais vendu,quand j'ai réclamé le remboursement, l'assurance prétend ne pouvoir remonter ua delà de 2 ans , est ce vrai?
Département : Aisne (2)
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Annulation abonnement fitness park
Annulation de commande et de contrat
Je me suis abonné au club fitness park de Beauvais le 10/10/13, je souhaite résilier cet abonnement, quel est le délais légal dans lequel je peu changer d'avis ? C'est un engagement par prélèvement sur 12 mois. Cordialement Christophe Houbé
Département : Oise (60)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris