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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Frais
Litige avec votre banque

bonjour, j'ai eu un bien en propriété, suite à un soucis financier, la banque a voulu saisir mon bien. Nous sommes arrivés à une vente amiable dont la banque m'a autorisé à vendre à un certain prix. La vente a été faite et validée par le tribunal. A ce jour, ...

Par Caramel77
Département : Aisne (2)
Question posée le 23/10/2013
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Resiliation contrat location voiture
Annulation de commande et de contrat

bonjour,j'ai un vehicule que me loue un garagiste sur une durée de 5 ans(du 01 janvier 2011 au 31 decembre 2015)ce contrat a était fait sur une simple feuille sans conditions générales.je voudrait savoir si il doit avoir des mentions obligatoires car je voudrait ren...

Par Alex
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/10/2013
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Resiliation contrat automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, j ai un probleme j 'ai souscris mon assurance auto le 4 dec 2012, ne voulant pas reconduire mon contrat d'assurance pour l annee 2014 j ai donc fais un courrier en recommande avec A.R que j 'ai envoyé le 5 septembre 2013. Soit 3mois avant la date d echeance ...

Par Hybissia
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 22/10/2013
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Résilier un abonnement canal_sat
Annulation de commande et de contrat

je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci

Par Colo
Département : Isère (38)
Question posée le 21/10/2013
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Sortie sans payer
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai été dans un magasin, à la caisse discutant avec les vendeurs pendant une réparation, avant de sortir, il a omit de me faire payer mon achat. 4 mois après, il me demande de venir payé. Ce n'est pas un problème de payer, mais comment leur faire ad...

Par Darktoast
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/10/2013
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bonjour j'ai effectué un achat et paiement en 3 fois en juin malheureusement 2 prélèvements sont pas passé aujourdhui je veux les payer je ne travaille pas jai recu une lettre recommandé que je suis condamné a payer la somme restante et plus 700 euro d'avocat que ...

Par Nessima
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/10/2013
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Je viens de signer un contrat de location de boxe de self stockage qui prend effet le 2 novembre 2013. J'aimerais savoir si je bénéficie du droit de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat. Sur place je me suis rendu compte que j'avais un assez long trajet à...

Par Loulou
Département : Paris (75)
Question posée le 21/10/2013
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Organisme contre récidive d'un vice du consentement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Il y a quelques mois, j'ai demandé et j'ai obtenu la nullité du contrat (achat de 1199€), suite à un vice du consentement. Malheureusement, le directeur ne reconnait pas les erreurs du magasin/vendeurs et aucune mesure n'a été mise en place pour Ã...

Par Mihai
Département : Eure (27)
Question posée le 18/10/2013
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Assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai payé 4 ans une assurance auto que j'avais vendu,quand j'ai réclamé le remboursement, l'assurance prétend ne pouvoir remonter ua delà de 2 ans , est ce vrai?

Par Meli
Département : Aisne (2)
Question posée le 17/10/2013
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Annulation abonnement fitness park
Annulation de commande et de contrat

Je me suis abonné au club fitness park de Beauvais le 10/10/13, je souhaite résilier cet abonnement, quel est le délais légal dans lequel je peu changer d'avis ? C'est un engagement par prélèvement sur 12 mois. Cordialement Christophe Houbé

Par Chris
Département : Oise (60)
Question posée le 17/10/2013
Voir les réponses (1)
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