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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Remplacement de compteur d'eau sans constat de l'indice
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
A l'occasion d'un relevé d'indice de compteur d'eau, le fournisseur a changé le compteur sans me prévenir, et surtout ni même me faire constater l'indice du compteur. Est ce légal et puis je contester l'indice apparaissant sur ma facture qui me parait élevé?
Département : Deux-Sèvres (79)
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Paiement non recu vente de ma voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, donc je vous explique j'avais une voiture qui été destiné à la décheterie, mais dans un prospectus reçu dans ma boite au lettre, j'ai contacter un monsieur qui venait recupere ma voiture et qui me la rachetais pour recuperer la feraille. Donc il vient la ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Probleme delai remboursement carte fidelite carrefour
Achat sur Internet
Bonjour, Voici un mois que le magasin carrefour doit créditer ma carte de fidélité de 98€ suite aux achats réalisés. A ce jour, je n'ai toujours rien recu, la période de promotions ou je souhaitais utiliser ces fonds est passée. Je suis passe plusieurs fois au...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Frais
Litige avec votre banque
bonjour, j'ai eu un bien en propriété, suite à un soucis financier, la banque a voulu saisir mon bien. Nous sommes arrivés à une vente amiable dont la banque m'a autorisé à vendre à un certain prix. La vente a été faite et validée par le tribunal. A ce jour, ...
Département : Aisne (2)
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Resiliation contrat location voiture
Annulation de commande et de contrat
bonjour,j'ai un vehicule que me loue un garagiste sur une durée de 5 ans(du 01 janvier 2011 au 31 decembre 2015)ce contrat a était fait sur une simple feuille sans conditions générales.je voudrait savoir si il doit avoir des mentions obligatoires car je voudrait ren...
Département : Bas-Rhin (67)
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Resiliation contrat automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, j ai un probleme j 'ai souscris mon assurance auto le 4 dec 2012, ne voulant pas reconduire mon contrat d'assurance pour l annee 2014 j ai donc fais un courrier en recommande avec A.R que j 'ai envoyé le 5 septembre 2013. Soit 3mois avant la date d echeance ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Résilier un abonnement canal_sat
Annulation de commande et de contrat
je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci
Département : Isère (38)
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Sortie sans payer
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai été dans un magasin, à la caisse discutant avec les vendeurs pendant une réparation, avant de sortir, il a omit de me faire payer mon achat. 4 mois après, il me demande de venir payé. Ce n'est pas un problème de payer, mais comment leur faire ad...
Département : Loire-Atlantique (44)
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2 prévelements pas honoré
Achat sur Internet
bonjour j'ai effectué un achat et paiement en 3 fois en juin malheureusement 2 prélèvements sont pas passé aujourdhui je veux les payer je ne travaille pas jai recu une lettre recommandé que je suis condamné a payer la somme restante et plus 700 euro d'avocat que ...
Département : Val-d'Oise (95)
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7 jours pour se rétracter suite signature contrat boxe self stockage ?
Annulation de commande et de contrat
Je viens de signer un contrat de location de boxe de self stockage qui prend effet le 2 novembre 2013. J'aimerais savoir si je bénéficie du droit de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat. Sur place je me suis rendu compte que j'avais un assez long trajet à...
Département : Paris (75)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu









