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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Remplacement de compteur d'eau sans constat de l'indice
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
A l'occasion d'un relevé d'indice de compteur d'eau, le fournisseur a changé le compteur sans me prévenir, et surtout ni même me faire constater l'indice du compteur. Est ce légal et puis je contester l'indice apparaissant sur ma facture qui me parait élevé?
Département : Deux-Sèvres (79)
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Paiement non recu vente de ma voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, donc je vous explique j'avais une voiture qui été destiné à la décheterie, mais dans un prospectus reçu dans ma boite au lettre, j'ai contacter un monsieur qui venait recupere ma voiture et qui me la rachetais pour recuperer la feraille. Donc il vient la ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Probleme delai remboursement carte fidelite carrefour
Achat sur Internet
Bonjour, Voici un mois que le magasin carrefour doit créditer ma carte de fidélité de 98€ suite aux achats réalisés. A ce jour, je n'ai toujours rien recu, la période de promotions ou je souhaitais utiliser ces fonds est passée. Je suis passe plusieurs fois au...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Frais
Litige avec votre banque
bonjour, j'ai eu un bien en propriété, suite à un soucis financier, la banque a voulu saisir mon bien. Nous sommes arrivés à une vente amiable dont la banque m'a autorisé à vendre à un certain prix. La vente a été faite et validée par le tribunal. A ce jour, ...
Département : Aisne (2)
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Resiliation contrat location voiture
Annulation de commande et de contrat
bonjour,j'ai un vehicule que me loue un garagiste sur une durée de 5 ans(du 01 janvier 2011 au 31 decembre 2015)ce contrat a était fait sur une simple feuille sans conditions générales.je voudrait savoir si il doit avoir des mentions obligatoires car je voudrait ren...
Département : Bas-Rhin (67)
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Resiliation contrat automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, j ai un probleme j 'ai souscris mon assurance auto le 4 dec 2012, ne voulant pas reconduire mon contrat d'assurance pour l annee 2014 j ai donc fais un courrier en recommande avec A.R que j 'ai envoyé le 5 septembre 2013. Soit 3mois avant la date d echeance ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Résilier un abonnement canal_sat
Annulation de commande et de contrat
je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci
Département : Isère (38)
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Sortie sans payer
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai été dans un magasin, à la caisse discutant avec les vendeurs pendant une réparation, avant de sortir, il a omit de me faire payer mon achat. 4 mois après, il me demande de venir payé. Ce n'est pas un problème de payer, mais comment leur faire ad...
Département : Loire-Atlantique (44)
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2 prévelements pas honoré
Achat sur Internet
bonjour j'ai effectué un achat et paiement en 3 fois en juin malheureusement 2 prélèvements sont pas passé aujourdhui je veux les payer je ne travaille pas jai recu une lettre recommandé que je suis condamné a payer la somme restante et plus 700 euro d'avocat que ...
Département : Val-d'Oise (95)
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7 jours pour se rétracter suite signature contrat boxe self stockage ?
Annulation de commande et de contrat
Je viens de signer un contrat de location de boxe de self stockage qui prend effet le 2 novembre 2013. J'aimerais savoir si je bénéficie du droit de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat. Sur place je me suis rendu compte que j'avais un assez long trajet à...
Département : Paris (75)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris









