Droits du consommateur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Mon garagiste a conservé les originaux de mes papiers d'identité,carte grise,permis de conduire et ne veut plus me les restituer malgré que je lui ai réglé en espèce la première traite de l'arrangement 4 Fois sans frais que l'on a conclu.
En a t-il le droit ?
Question posée le 27/11/2013
Par Hpr 29200
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article 1948 du Code civil pose le principe du droit de rétention, en énonçant que "le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt".
De plus, l’article 2286 du code civil dispose que “peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »
La Cour de cassation a précisé que le droit de rétention peut être exercé dans tous les cas où, la créance ayant pris naissance à l'occasion de la chose retenue, il existe entre cette créance et cette chose un lien de connexité matérielle (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 1962). Ainsi, pour s’en prévaloir, le garagiste doit justifier d’une détention régulière de l'objet dont il veut retenir la possession, et justifier en outre que la créance se rapporte au bien qu'il veut retenir.
La carte grise peut valablement être rattachée à l'exercice du droit de rétention que le garagiste exerce sur le véhicule. Néanmoins, il n'en est rien concernant des papiers d'identité et même le permis de conduire.
Cordialement.
| Tweet |