Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Je souhaitais savoir quel est le champ d'application de l'article L 136-1 du code de la consommation (Loi Chatel). En effet, quelles sont les obligations du prestataire concernant l'information du consommateur quant à l'arrivée de la "date d'anniversaire" ...

bonjour le 7 novembre j ai fais remplacer le pneu avant passager de ma voiture le garage m a également changer le pneu avant conducteur. Dimanche le pneu avant conducteur a éclater hier j ai contacter le service consommateur de ce dernier qui ma dit de déposer le p...

J ai fait installer chez moi une installation électrique pour de l auto consommation , j ai un souci de sav et de respect de delai Comment puis annule le prêt qui démarre en Août 2014 , car la société qui a réalisé mon installation a déposé le bilan. Merci d...

Bonjour, j'ai acheté un vêtement (zara) pour les fêtes et la taille ne va pas... J'ai perdu le ticket de caisse et CB. Le vêtement n'a subit aucune dégradation et l'étiquette n'a pas bougée... Pourtant, ils ne veulent rien savoir. Existe-t-il un recourt...?

Bonjour, J'ai acheté un article en magasin à 12,90 € et payé par CB. En rentrant chez moi, je me rend compte que le ticket de caisse indique 14 article soit un total de 180,60 €. Je retourne donc au magasin avec le ticket et ils me me proposent de me rembourse...

Copropriétaire dans un lotissement géré sous forme d'Association, la Sté de fourniture de l'eau chargée de l'entretien du poste de relevage adresse à l'Association les factures omises sur 5 ans. Y a-t-il un délai de prescription de 2 ans, comme un particulier ou ...

bonjour, voilà ma question,je ne travaille plus,et je perçois maintenant le rsa ai je le droit de resilier mon contrat d'abonnement à canal plus ils me disent que non! donc je voudrai avoir votre avis. merci à vous pour votre reponse. cordia...

Bonjour, Suite à la parution d'une annonce, ma soeur a réservé une voiture qu'elle n'a pas vue (VW Fox 2009, faible kilométrage). En effet, le garage avait besoin d'un acompte pour rapatrier le véhicule qui se trouvait dans une autre succursale (allemande). La v...

Bonjour, Suite à un sinistre auto, le garage a réparé mon véhicule mais cette réparation mal effectuée a entraîné la panne et la casse du moteur de mon véhicule. La voiture avait 40000kms lors de la réparation, elle a aujourd'hui 50000kms. Je me bats pour avo...

Bonjour, je passe par l'intermédiaire d'un organisme (X), pour assurer ma voiture. Suite à un changement de véhicule, l'organisme X m'a demandé de leur régler une somme de 242 €, en plus de ma prime d'assurance régulière. Ne pouvant pas payer, j'ai toutefois ...