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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Perte de ticket de caisse et ticket cb
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheté un vêtement (zara) pour les fêtes et la taille ne va pas... J'ai perdu le ticket de caisse et CB. Le vêtement n'a subit aucune dégradation et l'étiquette n'a pas bougée... Pourtant, ils ne veulent rien savoir. Existe-t-il un recourt...?
Département : Hérault (34)
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Remboursement d'articles non payés
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un article en magasin à 12,90 € et payé par CB. En rentrant chez moi, je me rend compte que le ticket de caisse indique 14 article soit un total de 180,60 €. Je retourne donc au magasin avec le ticket et ils me me proposent de me rembourse...
Département : Nord (59)
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Delai prescription factures entretien poste relevage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Copropriétaire dans un lotissement géré sous forme d'Association, la Sté de fourniture de l'eau chargée de l'entretien du poste de relevage adresse à l'Association les factures omises sur 5 ans. Y a-t-il un délai de prescription de 2 ans, comme un particulier ou ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Conseil sur une resiliation
Annulation de commande et de contrat
bonjour, voilà ma question,je ne travaille plus,et je perçois maintenant le rsa ai je le droit de resilier mon contrat d'abonnement à canal plus ils me disent que non! donc je voudrai avoir votre avis. merci à vous pour votre reponse. cordia...
Département : Isère (38)
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Réservation d'un véhicule sans l'avoir vu
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Suite à la parution d'une annonce, ma soeur a réservé une voiture qu'elle n'a pas vue (VW Fox 2009, faible kilométrage). En effet, le garage avait besoin d'un acompte pour rapatrier le véhicule qui se trouvait dans une autre succursale (allemande). La v...
Département : Bas-Rhin (67)
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Litige avec garage suite réparation auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Suite à un sinistre auto, le garage a réparé mon véhicule mais cette réparation mal effectuée a entraîné la panne et la casse du moteur de mon véhicule. La voiture avait 40000kms lors de la réparation, elle a aujourd'hui 50000kms. Je me bats pour avo...
Département : Hérault (34)
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Utilisation des données de ma carte bancaire
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, je passe par l'intermédiaire d'un organisme (X), pour assurer ma voiture. Suite à un changement de véhicule, l'organisme X m'a demandé de leur régler une somme de 242 €, en plus de ma prime d'assurance régulière. Ne pouvant pas payer, j'ai toutefois ...
Département : Allier (3)
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Vente de carte d'accès salle de sport
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je vous expose mon problème: Je suis abonnée dans une salle de sport depuis plusieurs années et depuis le mois dernier, la gérante a mis en place un tourniquet a l'entrée de la salle pour éviter les fraudes. Or, elle nous oblige a nous les adhérents, d'...
Département : Landes (40)
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Tva
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir, J'ai commandé mi septembre un véhicule neuf qui devait arriver mi décembre. Malheureusement le véhicule sera livré en 2014. Qui doit supporter l'augmentation de la TVA ? moi ou le concessionnaire ? Merci pour votre réponse.
Département : Marne (51)
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Vente forçée
Annulation de commande et de contrat
Ma mère retraitée a souhaité souscrire un contrat alarme auprès d'une entreprise qui l'a démarchée à domicile en 2010. Ce contrat s'élevait à ~66€ pendant 48 mois. Après avoir signé un contrat de prêt chez sofinco comportant un délai de rétractation de ...
Département : Lot (46)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
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