Credit a carrefour banque
Crédit à la consommation

Bonjour,

L'article L.311-6 du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

L'article L.311-8 du même Code dispose pour sa part que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

De plus, l'article L.311-9 du même Code dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Une obligation de mise en garde et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur pèsent sur le prêteur. Ces obligations doivent être respectées, sous peine de déchéance totale ou partielle des intérêts pour le prêteur (article L. 311-48).

Le juge de première instance (tribunal d'instance) est compétent pour toute demande tenant à l'échelonnement ou à l'allègement du remboursement d'un crédit à la consommation. Il sera également souverain pour apprécier si le prêteur a respecté ou non son devoir de mise en garde et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-2138.html

Cordialement.