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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Résiliation contrat assurance habitation
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai pris un contrat d'assurance à mon nom(obligation de l'assureur ) pour le logement que j'occupais avec mon compagnon .Nous nous séparons, j'ai déménagé en Novembre 2013 et l'échéance du contrat est le 31 décembre 2013.Que dois je faire pour résilier ? Atte...

Par Lilas
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/12/2013
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Facture gaz
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, j'ai souscrit un contrat gaz et électricité en novembre 2008 j'ai envoyé les 2 contrats en même temps au même organisme. GRDF vient de m'appeler en me réclamant 2422 euros de frais de gaz, je suis mensualisée et n'ai pas fait attention si c'était juste...

Par Catherine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/12/2013
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Arnaque blocage compteur edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Un agent EDF vient de m'informé que mon compteur situé dans les parties communes présentait un trou sur le côté ce qui est apparemment caractéristique d'une fraude. Je lui ai indiqué que je n'ai jamais fait attention à cela mais il me dit que le co...

Par Moumoute
Département : Aube (10)
Question posée le 02/12/2013
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Annulation de commande avec loa
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai passé commande d'un bateau chez un vendeur qui rencontre des difficultés financières. De ce fait il n'est plus en mesure de me livrer mais il a versé mon acompte a l'importateur qui m'a écrit avoir eu cet acompte. Cet achat est liée a une LOA d...

Par Bod
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 02/12/2013
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Résiliation abonnement eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Suite à la vente de ma maison j'ai résilié le 14/11/13 mon contrat auprès de la compagnie des eau. Le compteur a été relevé pour que me soit facturer ma consommation jusqu'à mon départ, par contre la compagnie veut me facturer l'abonnement jusqu'au mois d'avri...

Par Lainye
Département : Calvados (14)
Question posée le 02/12/2013
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Credit a carrefour banque
Crédit à la consommation

Bonjour, J'ai emprunté il y a deux ans dans les 15000 euros à carrefour banque ,je ne peux plus rembourser et en allant voir mon assistante sociale ,elle m'a informée que normalement carrefour banque ne devait pas me prêter car je perçois une allocation d'adulte h...

Par Patti97
Département : (97)
Question posée le 02/12/2013
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Salle de sport arnac
Annulation de commande et de contrat

bonjour je me suis inscrite a lady moving (salle de sport)pour une cure d amincissement mais après deux séances mon genoux a tripler de volume j'ai donc consulte un médecin arrêt d'un mois avec attèle j ai donc appeler la salle de sport pour rompre le contrat il m'...

Par Corinne dussour
Département : Essonne (91)
Question posée le 29/11/2013
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Peut-on m'obliger à remettre le gaz alors que je l'ai fait couper
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour et merci En fauteuil roulant depuis 2010, ( handicap seulement physique ),mon bailleur qui m'a aidé sur bien des points sérieux, légaux et utiles, ou quelqu'un d'autre peut-il m'obliger à remettre en fonctionnement la chaudière à gaz ? Je ne le veux pas Me...

Par Sophie latour
Département : Paris (75)
Question posée le 28/11/2013
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Bonjour, je suis dans une école d'informatique qui m'as couté 5100 euros l'année et que j'ai payée en une fois. Je désire arrêtée mes études dans cette établissement pour diverses raisons (matériel délabré important (ordinateurs), aucun rattrapage possibl...

Par Itadae
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/11/2013
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Bonjour, j'ai un dossier de surendettement auprès de la BDF depuis près de 2 ans et une dette à été oubliée assez conséquente du RSI et qui nous ai relancée aujourd'hui alors es ce possible que celle ci intègre l'actuelle dossier, merci à vous. Fabrice

Par Pacifa17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/11/2013
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