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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Réservation d'un véhicule sans l'avoir vu
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Suite à la parution d'une annonce, ma soeur a réservé une voiture qu'elle n'a pas vue (VW Fox 2009, faible kilométrage). En effet, le garage avait besoin d'un acompte pour rapatrier le véhicule qui se trouvait dans une autre succursale (allemande). La v...

Par Samuel67000
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/12/2013
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Litige avec garage suite réparation auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Suite à un sinistre auto, le garage a réparé mon véhicule mais cette réparation mal effectuée a entraîné la panne et la casse du moteur de mon véhicule. La voiture avait 40000kms lors de la réparation, elle a aujourd'hui 50000kms. Je me bats pour avo...

Par Sofyaway
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/12/2013
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Utilisation des données de ma carte bancaire
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, je passe par l'intermédiaire d'un organisme (X), pour assurer ma voiture. Suite à un changement de véhicule, l'organisme X m'a demandé de leur régler une somme de 242 €, en plus de ma prime d'assurance régulière. Ne pouvant pas payer, j'ai toutefois ...

Par Greg
Département : Allier (3)
Question posée le 18/12/2013
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Vente de carte d'accès salle de sport
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, je vous expose mon problème: Je suis abonnée dans une salle de sport depuis plusieurs années et depuis le mois dernier, la gérante a mis en place un tourniquet a l'entrée de la salle pour éviter les fraudes. Or, elle nous oblige a nous les adhérents, d'...

Par Lucyfer31
Département : Landes (40)
Question posée le 18/12/2013
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Tva
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, J'ai commandé mi septembre un véhicule neuf qui devait arriver mi décembre. Malheureusement le véhicule sera livré en 2014. Qui doit supporter l'augmentation de la TVA ? moi ou le concessionnaire ? Merci pour votre réponse.

Par Nanou
Département : Marne (51)
Question posée le 17/12/2013
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Vente forçée
Annulation de commande et de contrat

Ma mère retraitée a souhaité souscrire un contrat alarme auprès d'une entreprise qui l'a démarchée à domicile en 2010. Ce contrat s'élevait à ~66€ pendant 48 mois. Après avoir signé un contrat de prêt chez sofinco comportant un délai de rétractation de ...

Par Golum46
Département : Lot (46)
Question posée le 17/12/2013
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Assurance scolaire
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonsoir, je viens vers vous car le directeur de l'ecole de ma plus jeune fille ne cesse de me harceler concernant l'attestation scolaire. jusqu'a maintenant 9 ans de scolarite pour l'une et 7 ans pour l'autre jamais mon attestation d'assurance n'avait soulevé autant de...

Par Allier
Département : Allier (3)
Question posée le 16/12/2013
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Forclusion crédit à la consommation
Crédit à la consommation

Bonjour, J'ai reçu la signification d'une ordonnance d'IP le 06/12/2013.Je souhaite former opposition à l'ordonnance en invoquant la forclusion sur la base de l'article L311-52 du c consom. Il s'agit d'un crédit CARREFOUR Banque. Mon premier incident de paiement no...

Par Julia
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/12/2013
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Remboursement
Achat sur Internet

ayant achete une montre ,avec facture,garantie, revendue a un magasin professionel,il me dit au bout 1 an qu'elle est fausse,dois-je le rembourser? merci de votre reponse,cdlt jm habar.

Par Jmh
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/12/2013
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Problème paiement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai emmené ma voiture au garage pour changer l'alternateur. J'ai payé 345€. Le lendemain, en démarrant ma voiture, un nuage de fumée blanche sort du capot. Je m'aperçois que la gaine du câble de batterie a fondu et qu'il y a eu court-circuit. J'appe...

Par Alan22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 13/12/2013
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