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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Délai pour le passage du permisb
Annulation de commande et de contrat

Inscrit depuis 2009, aucune présentation à aucun examen,je n'ai fini de régler qu'en mars 2012 et dans la foulée j'ai eu l'opportunité de faire une formation de 10 mois.Mes horaires de travail et de formation ne me permettaient pas d'etre assidu aux cours, et donc ...

Par Jobob
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/01/2014
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Application de l'article l.137-2
Crédit à la consommation

Bonjour, l'organisme de crédit ayant saisie sur rémunération, suite à prise de retraite la Trésorerie a clôturé et l'organisme de crédit depuis le 31 Déc 2009 ne recouvre plus, cet organisme a revendu la créance à une Sté d'affacturage réclamant en janvier ...

Par Charles
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/01/2014
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Remseignement sur un fichage
Litige avec votre banque

est ce que la banque a le droit de me ficher FICP sans me prévenir(ni verbalement, ni par écrit) alors même que nous avons un accord écrit que je respecte? merci à vous cordialement lucy

Par Lucy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/01/2014
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Fraude a la carte bancaire
Crédit à la consommation

BONJOUR EN JANVIER 2013 JE ME SUIS MIS EN MENAGE AVEC MON AMIE ELLE ETAIT EN SEPARATION D AVEC SON MARION S EST INSTALLER ENSEMBLE ELLE M A DEMANDER DE PRENDRE LE CREDIT A MON NOM (conforama).Elle m a dit je te ferais un virement tout les mois pour les traites chose qu ...

Par Mateo
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/01/2014
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Devis abandonné
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Si je suis une personnes morale à savoir une agence de communication, un devis a été signé entre l'agence et un client, mais par manque de moyens le client veut rompre le devis. Est ce possible de lui faire payer tout le travail qui a été fait en amo...

Par Joana
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 14/01/2014
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Litige avec opticien
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai commandé des lunettes chez un opticien qui après un premier échange, n'a pu me les remettre à la date prévue car 8 jours après leur machine est en panne, 8 jours après ils ont cassé les verres, 8 jours après ils ont cassé la monture. Lasse de leu...

Par Belle.epine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/01/2014
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Transformation contrat
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon contrat X à pris fin le 01/10/2013 avec une épargne de 29.758 euros. Le conseiller X m'a convaincu de le transformer en contrat Y option Assurance Vie. Hors je vois que sur ce contrat que le versement initial est seulement de 27.831 euros. Impossible d'a...

Par Chris78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/01/2014
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Vente de vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, nous avons vendu un volswagen polo le 22/12/13 : tous les papiers ont été fait dans les régles ainsi que le controle technique : sur le controle technique il était mentionné "fuite à la crémallière". La personne ayant achetée la voiture en avait connai...

Par Sab
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/01/2014
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Bonsoir Maître je suis à mon compte. suite à deux prestations effectuées successivement deux chèques ont été remis à mon ordre Chantal Bozzi ces deux chèques m' ont été volés, j' ai dis à la structure emettrice de faire opposition mais entre temps les c...

Par Winner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/01/2014
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j'ai été interdit bancaire suite à un découvert d'environ 8OOeuros et d'un prêt bancaire de 2000euros que je n'ai pu rembourser,j'ai jamais payer je ne suis plus interdit bancaire aujourd'hui j'ai passer les 5ans de fichage banque de France, dois je quand meme touj...

Par Doudou
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 11/01/2014
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