Annulation de commande avec loa
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
j'ai passé commande d'un bateau chez un vendeur qui rencontre des difficultés financières. De ce fait il n'est plus en mesure de me livrer mais il a versé mon acompte a l'importateur qui m'a écrit avoir eu cet acompte.
Cet achat est liée a une LOA dont le délai de rétraction de 14 jours est passé. Puis-je annuler cette LOA du fait de la défaillance du vendeur et exiger de l'importateur la restitution de l'acompte?
Merci de vos bons conseils.
Question posée le 02/12/2013
Par Bod
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
L'acompte est défini comme l'engagement ferme du vendeur et de l'acheteur. Il traduit la volonté et l'obligation pour l'un de fournir le bien (ou la prestation), et pour l'autre de l'acheter.
L'article 1583 du Code civil dispose la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
L'acompte s'inscrit en effet dans l'exécution du contrat. Dans le cadre d'un contrat qui n'a pas été dénoncé suite au délai de rétractation laissé à l'acheteur, toute demande de résiliation se traduira par le versement de dommages-intérêts par la partie qui souhaite résilier le contrat.
Dans l'hypothèse où un acompte a déjà été versé, il est alors acquis à la partie qui l'a reçu, et il n'est plus possible d'en demander la restitution.
Cordialement.
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