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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Que dit la loi chatel?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'avais un abonnement 24 mois, chez un opérateur de téléphonie mobile (2 abonnements portables et une boxe), et engagé depuis le 28 décembre 2012 pour un abonnement et pour le deuxième abonnement portable le 3 jan 2013. Je suis passée chez un concurren...
Département : Paris (75)
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Delai de retractation
Annulation de commande et de contrat
Je viens de retourner il y a quelques jours un devis signé avec mon accord pour l'execution de travaux dans mon nouveau logement. Je voudrai savoir si j'ai droit à un delai de retractation sur ces travaux et si je dois envoyer une lettre recommandée pour en user? mer...
Département : Isère (38)
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Achat voiture particuler
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour j'ai achetée une voiture a un particulier sans contrôle technique. Le vendeur m'as fait signé une lettre comme quoi il n'est pas responsable des réparations et que la voiture est vendue sans contrôle technique car celui sur la voiture est encore bon jusqu'e...
Département : (20)
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Assurance 2 roues
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mon père possède un deux roues (mobylette) dont il ne se sert plus depuis 2 ans et ne peut plus s'en servir vue son age (88 ans). Il veut résilier son assurance mais l'assureur dit qu'il doit la vendre et procurer un justificatif. Est ce normal ?
Département : Charente (16)
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Hausse de la tva
Crédit à la consommation
hausse de la tva: je fais construire , j'ai signé un prix en 2013 et hier je reçois un avenant de 400 e à payer en plus cause la hausse de la tva! Dois je le payer car prix signer en 2013? Est ce légale?
Département : Loire-Atlantique (44)
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J'ai acheter un véhicule utilitaire transformer sans en être averti
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un particulier, un véhicule pour transporter mes enfants. Le vendeur à refuser de passer le contrôle technique et ma promis d'avoir tout dit en ce qui concerne le véhicule. Ce véhicule à 5 portes mais c'est un ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Verification depot cheque dans une banque
Litige avec votre banque
Bonjour, Ce n'est pas un litige mais juste une question. Quand on dépose un chèque sur son compte d'une valeur raisonnable (4000 € OU 5000 €). Est ce que la banque a le droit de nous demander d'ou vient ce chèque. Je n'ai pas ce genre de chèque régulièrement....
Département : Hérault (34)
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Défaut de conformité au niveau du moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, je reformule ma question, c'est bien indiqué 'défaut de conformité au niveau du moteur', je viens de me renseigner un peu et j'ai bien vu que cette clause était seulement réserver aux vendeurs professionnels. LA PANNE EST-ELLE UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ...
Département : Nord (59)
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Non confirmité du moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, ma fille a vendu sa voiture au mois de Mai 2013 et l'acheteur se retourne contre elle pour "non conformité au niveau du moteur". Cette clause n'est-elle pas réservée aux vendeurs professionnels ?. Le ct était ok, et la voiture a été vendue dans l'état.
Département : Nord (59)
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L hébergement de vacance non conforme
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, Nous avons réservé pour nos prochaine vacance un séjour d' une semaine (2 adultes+1 enfant+1 bébé) (avec 2 chambres communicante) en Tunisie. L agence de voyage où nous avons réservé nous a appelé pour nous dire que qu il n était pas possible d a...
Département : Oise (60)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran









