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Droit de la consommation

Hausse de la tva
Crédit à la consommation

hausse de la tva: je fais construire , j'ai signé un prix en 2013 et hier je reçois un avenant de 400 e à payer en plus cause la hausse de la tva!
Dois je le payer car prix signer en 2013? Est ce légale?


Question posée le 04/02/2014

Par Seve

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :avocatPersonnes divorcéessaint-nazaire

Par Aurélie FOURNARD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/02/2014

Le législateur n'ayant prévu aucun régime transitoire, la hausse de la TVA du 1er janvier 2014 s'applique à tous les contrats en cours au 1er janvier.

Ainsi, vous avez signé en 2013 un contrat de construction fixant un prix hors taxe et mentionnant une TVA. Si vous avez versé des acomptes avant le premier janvier, ces derniers étaient soumis à l'ancien taux (19.6 % ou 7% selon le contrat). En revanche, toutes les sommes payées depuis le 1er janvier 2014 relèvent du nouveau taux (10% ou 20% selon le contrat).

Le constructeur est en droit de répercuter la hausse de la TVA dès lors que le contrat distingue bien le prix hors taxe du prix TTC.

En cas de doute, vous pouvez contacter un avocat afin d'étudier plus précisément les termes du contrat.

Photo FOURNARD Aurélie
Aurélie FOURNARD (Avocat)
29 rue du Bois Savary
Saint-Nazaire 44600
Tél : 0981799167
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