Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai commandé le 12/02/2014 une robe de mariée directement dans un magasin, les conditions générales de vente stipule qu'aucune annulation de commande ne pourra intervenir sauf en cas de force majeure évoqué par la loi . Le lendemain de cet achat j'...

Bonjour, Nous avions l'habitude d'utiliser le service Wifi "à la carte" d'Orange. Son principe est simple : Notre ordinateur capte un réseau Wifi Orange, le service nous demande la durée souhaitée, notre carte de crédit, et une fois le tout entré, nous pouvon...

DEVIS ERDF signer 20 FEVRIER 2011 acompte payer 50% la facture reçu le 28.02.2014 ne mentionne pas le même prix il y a t'il prescription 3 ans après. le bien a était vendu en 2011 ART L137-2 du code de la consommation L'action des...

bonjour, j'aimerai savoir, après avoir résilié un contrat avec un fournisseur d’accès internet, lui avoir renvoyé le matériel, il me prélève au bout de 2 mois la somme de 540 euros!! sans prévenir, ni par téléphone ni par courrier..rien! c'est en consultan...

Mon assurance habitation me met en demeure avec AR de payer le dû depuis décembre 2013 (3 mois). J'ai fais appel à leurs services pour 2 cas précis pour lesquels ils n'ont strictement rien fait. Je ne vois pas au nom de quoi je devrais leur verser de l'argent sachan...

Je suis en accident du travail depuis le 27/04/2013 et touchant mon salaire intégrale je ne pensais pas avoir droit a l'assurance de mon credit maison, j'ai fait la demande debut janvier 2014 et il commence le remboursement a partir de janvier. J'ai était convoqué pa...

Un démarcheur me propose un contrat pour réaliser une publicité qui paraîtra 3 mois plus tard dans une revue municipale. j'accepte à une condition ( je lui précise mon interdiction bancaire ) que mon beau-père veuille se porter garant.Je signe donc le contrat et...

Le 11/02/2014, j'ai signé un contrat de diffusion pour vente d'une maison avec un délai de rétractation de 7 jours donc jusqu'au 18/02/2014. Un acheteur potentiel m'a contacté le 17/02 (veille de la fin du délai). Je n'ai pas réagi assez vite et transmis mon annu...

Bonjour, Je me suis faite interpeler dans un grand centre commercial par un vendeur de vestes en cuir. Il m'a présenté des vestes avec des étiquettes de 1400 à 2000€ l'unité. Il m'a fait une offre de 3 vestes à 1500€. Il a su y faire, m'a montré une veste qu...

Moi emprunteur, j'ai effectivement signé un contrat de prêt, qui a été également signé par le prêteur et moi même, mais n'y a aucun cachet ou signature de notaire. Le contrat n'est pas daté. Au début du contrat sont bien nommés le prêteur et l'emprunteur, ma...