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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Evénement sportif, dommages et intérêts ?
Achat sur Internet
J'ai acheter une place pour un événement sportif sur un site internet (www.ticketbis.fr). N'ayant pas reçu ma place (48h avant), je contacte le site, il me demande de préciser une autre adresse postale du lieu de l'événement et me dit que le billet sera transmis ...
Département : Drôme (26)
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Annulation commande
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai commandé le 12/02/2014 une robe de mariée directement dans un magasin, les conditions générales de vente stipule qu'aucune annulation de commande ne pourra intervenir sauf en cas de force majeure évoqué par la loi . Le lendemain de cet achat j'...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Service facturé 7 fois par orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Nous avions l'habitude d'utiliser le service Wifi "à la carte" d'Orange. Son principe est simple : Notre ordinateur capte un réseau Wifi Orange, le service nous demande la durée souhaitée, notre carte de crédit, et une fois le tout entré, nous pouvon...
Département : Rhône (69)
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Facture de travaux erdf reçu 3 ans apres
Annulation de commande et de contrat
DEVIS ERDF signer 20 FEVRIER 2011 acompte payer 50% la facture reçu le 28.02.2014 ne mentionne pas le même prix il y a t'il prescription 3 ans après. le bien a était vendu en 2011 ART L137-2 du code de la consommation L'action des...
Département : Haute-Garonne (31)
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Demande de remboursement
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour, j'aimerai savoir, après avoir résilié un contrat avec un fournisseur d’accès internet, lui avoir renvoyé le matériel, il me prélève au bout de 2 mois la somme de 540 euros!! sans prévenir, ni par téléphone ni par courrier..rien! c'est en consultan...
Département : Moselle (57)
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Mise en demeure assurance habitation
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mon assurance habitation me met en demeure avec AR de payer le dû depuis décembre 2013 (3 mois). J'ai fais appel à leurs services pour 2 cas précis pour lesquels ils n'ont strictement rien fait. Je ne vois pas au nom de quoi je devrais leur verser de l'argent sachan...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Assurance d'un credit immobilier
Litige avec votre compagnie d'assurance
Je suis en accident du travail depuis le 27/04/2013 et touchant mon salaire intégrale je ne pensais pas avoir droit a l'assurance de mon credit maison, j'ai fait la demande debut janvier 2014 et il commence le remboursement a partir de janvier. J'ai était convoqué pa...
Département : Indre (36)
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Contrat non résiliable
Annulation de commande et de contrat
Un démarcheur me propose un contrat pour réaliser une publicité qui paraîtra 3 mois plus tard dans une revue municipale. j'accepte à une condition ( je lui précise mon interdiction bancaire ) que mon beau-père veuille se porter garant.Je signe donc le contrat et...
Département : Eure (27)
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Délai de rétractation
Annulation de commande et de contrat
Le 11/02/2014, j'ai signé un contrat de diffusion pour vente d'une maison avec un délai de rétractation de 7 jours donc jusqu'au 18/02/2014. Un acheteur potentiel m'a contacté le 17/02 (veille de la fin du délai). Je n'ai pas réagi assez vite et transmis mon annu...
Département : Côte-d'Or (21)
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Arnaque en magasin
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je me suis faite interpeler dans un grand centre commercial par un vendeur de vestes en cuir. Il m'a présenté des vestes avec des étiquettes de 1400 à 2000€ l'unité. Il m'a fait une offre de 3 vestes à 1500€. Il a su y faire, m'a montré une veste qu...
Département : Loir-et-Cher (41)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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