Resiliation contrat auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Je veux appliquer l'article L113-16 relatif à un changement de situation pour résilier mon assurance auto. Cest une diminution de risque:les trajets travail ne seront plus concernés. On lit partout que si l'assureur refuse une baisse des cotisations, nous sommes en droit de résilier.Cette loi est facile à contourner par les assureurs car dans mon cas on me propose une baisse de 2 euros par mois. J'ai demandé un devis à mon assurance par lettre recommandé qui a refusé de me l'envoyer, à la place, on m'envoie un mail me disant que suite à ma demande, on a procédé au changement de contrat ce qui est faux!!!!! Puis-je résilier ce contrat en m'appuyant sur ce texte en sachant que ma cotisation a changé suite à ce change ment de situation:"le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle." Merci de votre aide
Question posée le 30/01/2014
Par Kogity
Département : Haute-Garonne (31)
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