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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Vente de voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir suite a une vente de vehicule. mon fils a vendu a un particulier sa voiture dans l etat. il viens de nous rappeler pour dire que le turbo a lacher .il nous demande de lui payer le turbo ci non il porte plainte sachant que le controle technique etait ok .et que m...

Par Momo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/02/2014
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Assurance téléphone mobile
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, J'ai déclaré un sinistre sur mon mobile (pour lequel j'avais souscrit une assurance à la Cie Gras Savoye Bouygues Télécom) Le 9/9/2013. Chaque fois que j'ai appelé pour savoir où en était mon dossier, il manquait une pièce, un document, etc...de plus,...

Par Paka
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/02/2014
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Tva sur la facture d'eau 2013
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bjr j'aimerai savoir si il est normal que notre fournisseur d'eau applique la TVA à 10% sur l'assainissement alors que le relevé des compteurs a été fait le 26 novembre 2013 et pour ma part la facture payée d'avance par mensualités. merci

Par Amatxi
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/02/2014
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Don à un site web
Achat sur Internet

Je suis membre d'un forum et son créateur ne peut plus en financer seul son hébergement. Nous sommes plusieurs à vouloir l'aider en lui donnant un peu d'argent. Juridiquement parlant, que faut-il faire ? Y a-t-il un risque avec la loi si nous lui donnons l'argent com...

Par Adhara
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 23/02/2014
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Assurance de telephone portable
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour,j'ai souscrit une assurance pour mes 2 téléphones portable il se trouve que depuis trois mois j'ai adresser a cette assurance (grâs savoye internity c-sûr)le dossier complet avec le dépôt de plainte et alors que j'attends une réponse depuis plus d'un mois...

Par Prink
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/02/2014
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Garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour mon fils s est acheté une voiture d occasion dans un garage qui est garantie encore jusqu au 12 mars le problème c est que l ancien propriétaire a vendu le garage et le nouveau propriétaire ne veux pas marcher la garantie que peux faire mon fils et est ...

Par Karinelolo
Département : Isère (38)
Question posée le 21/02/2014
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Fichage ficp
Litige avec votre banque

Bonjour, un prêt étudiant a été contracté en 2008,suite à celà les parents ont arrêter de payer le prêt donc fichage l'huissier réclame l'argent du crédit en 2010 et en 2014 adresse un courrier disant qu'il passera la semaine d'après pour faire l'inventaire ...

Par Tyka
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/02/2014
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Responsabilité pour vice caché constaté mais non responsable
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j 'achète une 308 sw qui a 70000km à un professionnel en novembre 2012 avec facture. Ce mémé véhicule, je le vends a un particulier en janvier 2014, avec un total de 85000km. Malheureusement, l'acheteur de ma 308 sw fait expertisé la voiture, et le consta...

Par Melduke62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/02/2014
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Peut on appeler discrimination ??
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Une enseigne d'optiques propose une deuxieme paire de lunettes gratuite a la meme vue que la premiere si votre vue ne depasse pas un seuil donné . Ca veut dire que les autres n'y ont pas droit et je suis dans ce cas . Rien n est prévue pour compenser ce " dommage " ...

Par Darnaudy
Département : Doubs (25)
Question posée le 20/02/2014
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Article dans un journal
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

nous sommes dans un camping ouvert à l année, le gérant n'entretien pas ce camping, (état déplorable) si nous faisons un article dans un journal pour mentionner l'état dans lequel nous vivons, que risquons nous. Le gérant peut il nous attaquer.

Par Briane
Département : Var (83)
Question posée le 19/02/2014
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