Défaut de conformité au niveau du moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, je reformule ma question, c'est bien indiqué 'défaut de conformité au niveau du moteur', je viens de me renseigner un peu et j'ai bien vu que cette clause était seulement réserver aux vendeurs professionnels.

LA PANNE EST-ELLE UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

IMPORTANT : La garantie de conformité ne s’applique qu’aux seuls vendeurs professionnels. Si vous avez acheté votre voiture à un particulier, vous ne pouvez pas invoquer cette garantie.

Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Le véhicule doit être conforme à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable

La conformité au contrat s’apprécie par rapport à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, mais aussi par rapport à un usage particulier recherché par l’acquéreur.

article vu sur le site conso.net

Question posée le 01/02/2014

Par Bilon

Département : Nord (59)

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