Factures reçues non conformes aux prix convenus
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je viens de recevoir 4 factures par mails d'une entreprise dont 3 ne correspondent pas aux prix que nous a indiqué verbalement le responsable de l'entreprise avant de faire les travaux, cette entreprise ne nous a jamais fait de devis ni remis de justificatifs d'assurance décennale ou biennale. Et la quatrième facture pour des travaux jamais commandés. Une facture s'élève à 6777,10 Euros au lieu de 4000 euros, une autre à 5124,90 euros au lieu de 2000 euros, une autre à 1911,80 au lieu de 1000 euros et la quatrième à 94,05 euros pour pose d'une prise plexo que nous n'avons jamais demandé. Dois je porter plainte ou lui adresser un courrier recommandé en nous basant sur quels textes ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
Question posée le 14/09/2015
Par Gerard1206
Département : Var (83)
Bonjour,
Il sera rappelé que quel que soit l'objet du contrat avec une entreprise, ce contrat doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 € (art. R.111-1 du Code de la consommation)
En effet, les professionnels sont dans l’obligation d’établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux dont le montant estimé serait supérieur à1500 € et qui concerneraient des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.
De plus, les artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité (garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie (art. 22-2 de la Loi n°°2014-626 du 18 juin 2014)
Il sera vivement recommandé de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé.
Cordialement
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