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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Plan de recouvrement
Litige avec votre banque

Bonjour, Je travaille en libéral et, il y a quelques mois je me suis retrouvée à découvert pendant un tout petit peu plus de 3 mois. Bien entendu, j'ai reçu maintes lettres facturées 27€ chacune et parfois 2 le même jour. Mon banquier m'a proposé un plan de ...

Par Melusane
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/08/2015
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Fournisseur d'électricité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai changé de banque,donc de numéro de compte il y a environ 6 mois. Ayant bien reçu le nouveau RIB,mon fournisseur d'électricité m'a prélevé sur les deux comptes(ancien et nouveau). Voyant celà, je leur ai téléphoné une dizaines de fois, envoyé u...

Par Axou
Département : Savoie (73)
Question posée le 24/08/2015
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Bonjour. J'ai acheté et renplacė le 31/08/2015 pour ma micro station d'épuration individuelle ,un compresseur électrique à air de la marque Nitto 120 LA (modèle identique à l'origine de l'installation) . Il y a un mois ,je m'aperçois de gros bruit de grincem...

Par Nitto 120
Département : Drôme (26)
Question posée le 21/08/2015
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Pressing : robe abîmée
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai déposée une robe de mariée d'une valeur de 1000 euros (robe de créateur confectionnée sur-mesure et ne possédant pas d'étiquette) dans un pressing. Des tâches jaunes sont depuis apparues sur la robe, ce qui la rend inutilisable et invendable. Je ...

Par Zira
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/08/2015
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Remise renouvellement mobile sfr non appliquee
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, je suis cliente sfr mobile, j'ai un téléphone qui est tombé en panne, n'étant plus engagé j'ai souhaité bénéficier d'un renouvellement de mobile au meilleur prix, j'ai explicitement indiqué que je voulais un mobile à moins de 10 euros comme possible ...

Par Valanna
Département : Mayenne (53)
Question posée le 19/08/2015
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Résiliation contrat d'assurance auto
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un contrat assurance Auto avant il y a plus de 4 ans avec un organisme d'assurance. Etant donné la nouvelle loi sur les assurances, puis-je résilier le contrat à tout moment, ou dois-je attendre la prochaine échéance de mon contrat avec un ...

Par Tiphainese
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/08/2015
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Garantie voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a un mois, elle est sous garantie contractuelle de 6 mois. Mais le vendeur ne m'a pas donné de vraie solution de reparation depuis 2 semaines ( la voiture est tombée en panne le 1 aout)... Travaillant, j'ai été dans l'oblig...

Par Loha
Département : Eure (27)
Question posée le 16/08/2015
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Info sur la vente d une voiture gagée
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Il y a moins d un an j ai acheté chez un concessionnaire un vehicule. La financement de ce vehicule a été fait grace a un credit chez ce concessionnaire. De ce fait le concessionnaire a mis un gage sur la voiture. Aujourd hui je souhaiterais revendre mon vehicule...

Par Helioss78
Département : Manche (50)
Question posée le 12/08/2015
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Bonjour, j'ai souscrit un abonnement d'une durée de 3 mois au service weightwatcher en ligne. J'ai été renouvelé automatiquement sans être prévenu et je voulais savoir si c'était légal ? Pour moi j'aurais du être prévenu avant que le renouvellement soit eff...

Par Vin.s
Département : Paris (75)
Question posée le 12/08/2015
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Le premier incident de paiement non régularisé date du 3 Avril 2010 Il s'agit d'un Impaye Technique j'usqu'à ce jour.Donc le delai de forclusion pour pour un credit a la consommation est de 2ans. Comment ce fait-il qu'un huissier de justice m'ait addressé un notific...

Par Trebordratta
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/08/2015
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