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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Annulation du bon de commande par le professionel
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J' ai effectué l' achat d' une caravane auprès d' un professionnel à distance. L' entreprise vendant cette caravane étant loin de mon domicile, j' ai échangé par téléphone et mail avec le commercial de l' entreprise. Après négociation sur le prix a...

Par Rudy74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/03/2019
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Saisine du tribunal d'instance de lille
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je souhaite attaquer en Tribunal d'instance le garage qui m'a vendu un véhicule. J'estime aujourd'hui le prejudice à 12000€ mais ne souhaite pas saisir le TGI car je ne veux pas prendre un avocat. Tout le monde me donne des informations differentes d'ou le...

Par Titanne
Département : Nord (59)
Question posée le 29/03/2019
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bonjour, depuis septembre 2018 nous relançons sans arrêt la banque pour savoir où sont passés nos 2200€ débitées de notre compte et virées où ? on nous répond QUE le BUG de septembre est toujours présent- personne ne sait où sont ces sommes d'argent ni la...

Par Colombe
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/03/2019
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Bonjour, Je suis en relation avec un entrepreneur (sans doute autoentrepreneur) qui vends un pc portable, qui a été acheter par son entreprise. Il affirme avoir tous les documents (garantie, facture, licences...) J'aimerais savoir quelle sont les précautions à...

Par Atraversledroit
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/03/2019
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Assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour, Je possédais 2 voitures assurées à la MAAF et bénéficiais ainsi de 10% de remise. Après avoir vendu l'un des 2 véhicules, la MAAF me renvoie de nouvelles conditions particulières, avec certes un tarif majoré de 10%, mais surtout avec une nouvelle dat...

Par Danseb
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/03/2019
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Escroquerie automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Mesdames, Messieurs, Bonjour Question sur le DROIT AUTOMOBILE J'ai acheté un véhicule d'occasion en septembre 2018. 3 jours après la livraison, j'ai signalé que le véhicule était défectueux, il ne reste pas sur la route et part vers la droite. Plusieurs ...

Par Tournesol
Département : Aisne (2)
Question posée le 17/03/2019
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Fraude commerciale?
Litige avec une agence de voyage

Madame, Monsieur, Voici le contexte: via internet, j'ai loué une voiture à goldcar.es d'un montant de 46e pour une semaine en Sicile à l'aide de ma carte de débit CiC. Arrivé aujourd'hui au guichet de ladite entreprise, je présente mes documents. Il m'est alors d...

Par Benoitmarsaux
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/03/2019
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Demande d'informations
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,j'ai inscris mon fils à un club de basket en septembre et leur ai fais 3 chèques à encaisser de manière échelonnée. J'ai mentionné sur le dossier d'inscription qu'il était atteint de spondylarthrite. En octobre, suite à un entraînement, il revient en p...

Par Germain
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/03/2019
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Concerne une assurance décès
Litige avec votre compagnie d'assurance

L'assurance Décès de mes parents a prélevé la cotisation TRIMESTRIELLE le 10 décembre 2018 pour les mois de décembre 2018 et janvier-févier 2019. Or mon papa est décédé le 14 décembre 2018. Est ce que maman peut demander le remboursement de janvier et févrie...

Par Yolande
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/03/2019
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Retrait de parts sociales en temps partagé
Annulation de commande et de contrat

je souhaite le retrait de mes parts sociales d'une résidence en temps partagé . Résidence située à Tignes 73320.que je possède depuis 1988. J'ai donc besoin d' un modèle de lettre pour faire part de ma demande à la SCI qui gère cette résidence. Et ainsi le...

Par Michou
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/03/2019
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