Crédit et hussier
Crédit à la consommation

Bonjour,

La procédure de surendettement des particuliers a vocation à permettre aux particuliers qui ne peuvent pas faire face à leurs échéances d’obtenir de la commission de surendettement un plan de remboursement de ses dettes afin d’y faire face.

Cette procédure débute par le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Si le dossier est accepté, toutes les procédures éventuelles de saisie sont suspendues et sont interdites dans la limite de deux ans et les contrats de prêt ne peuvent être modifiés par les établissements bancaires.

La commission fixe en outre un plan conventionnel de surendettement, qui ne peut normalement excéder 7 ans, et qui établit, en fonction des ressources diverses du particulier, un report ou un rééchelonnement de la dette, une remise de dette ou encore une constitution de garanties.

Une fois la durée du plan expirée et les mesures qui y sont incluses respectées, le solde est effacé.

L’ensemble des dettes qui figuraient au plan sont normalement réglées et leur recouvrement ne peut plus être poursuivi.

Dans votre cas, il convient de déterminer si la dette qui fait l’objet de l’action de l’huissier est une dette qui figurait au plan ou non.

Le cas échéant, les huissiers ne peuvent plus poursuivre les mesures d’exécution concernant ces dettes si elles ont été réglées.

En revanche, si la dette objet de la mesure d’huissier ne figurait pas au plan ou n’a pas été réglée au terme du plan, ces mesures peuvent être mises en œuvre.

Compte-tenu de l’urgence de la situation, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher de la commission de surendettement.

Bien à vous