Droit de la consommation
Remboursement acompte sur travaux
Annulation de commande et de contrat
J’ai signé un devis et versé un acompte de 2000 euros à un micro-entrepreneur pour des travaux qui devaient être effectués sur une maison que j étais en train d’acheter ( compromis de vente signé chez notaire) . Les vendeurs se sont désistés et la vente ne s est pas faite . Puis je exiger juridiquement un remboursement de l acompte auprès de l’entrepteneur puisque mes propositions d’arrangements a l amiable n ont pas abouties ?
Question posée le 26/10/2019
Par Jenkris
Département : Tarn (81)
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