Saisie sur une sci ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Ayant commandé quelques mobiles (avec ouverture de ligne) en fin d'année 2018 aupres d'Orange Business, sur la SCI, Orange me réclamme aujourd'hui par huissier la somme de 12.000 € (dont env. 7000 € de frais de résiliation)
J'ai recu ce jour une mise en demeure de l'huissier. Est ce que je peux demander un échéancier et sur combien de temps maxi ? Peuvent ils me saisir mon compte perso ?
Merci d'avance.
Question posée le 15/10/2019
Par Bino
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je comprends que vous ne contestez pas les sommes réclamées.
Vous pouvez en effet demander à l'huissier ou à Orange, la mise en place d'un échéancier.
Si celui-ci est accepté, vous règlerez la dette selon les mensualités prévues.
Il n'y a pas de délai maximum imposé lorsque l'échéancier est décidé à l'amiable.
Par ailleurs, si vous avez souscrit à ces abonnements par l'intermédiaire de votre société, c'est elle qui est redevable des sommes dues. Orange ne pourra pas se servir sur votre compte perso.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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