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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Loa
Crédit à la consommation

Bonjour. Nous avons fait une LOA au mois de juin 2019, avec mon ex concubin maintenant. Du coup le contrat a été fait au deux noms le siens en tant que locataire et moi en tant que colocataire, la voiture du coup c'est moi qui la paye et qui l'utilise. Il veut la repr...

Par Stephanie
Département : Mayenne (53)
Question posée le 18/02/2020
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Bonjour, j'ai donne un acompte par carte bancaire pour la réservation d'une moto d'occasion chez un concessionnaire sur internet. Je n'ai rien signé du tout. J'ai juste reçu par mail un document de réservation de la moto avec le montant de l'acompte versé ? Pui...

Par Willgareth
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 17/02/2020
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Garanti d un embrayage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,suite a la casse de ma boite de vitesse en decembre 2018 ,j ai fourni une boite de vitesse d occasion a mon garagiste ,il m a aussi remplacé l embrayage ,aujourd hui celui ci est dur ,pouvez vous me dire s il est toujours garanti,merci

Par Michel
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/02/2020
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Sinature d'un mandat de vente voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai signé un mandat de vente avec un revendeur de voiture. Y a t-il un délai de réflexion qui me permet d'annuler ce mandat, si oui quelle est sa durée

Par Mum59
Département : Nord (59)
Question posée le 15/02/2020
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Rembourssement
Achat sur Internet

bjr,j'ai commander le 25/01/2020 une piece voiture a yakarouler,on me dit par mail le 29/01/2020,que la piece est indisponible,on va vous remboursser a partir du 29/01/2020,apres de multipe relance on me dit dans 48heures, et a ce jour 15/02/2020 toujour pas de rembours...

Par Renard
Département : Aisne (2)
Question posée le 15/02/2020
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Assurance et expert
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon véhicule à été brulé, l’assurance déclare ne pas rembourser car il n’a pas été vandalisé, j’ai mandaté un expert qui m’a remis un rapport déclarant que le véhicule a bien été vandalisé et que l’assureur doit me rembourser. L’as...

Par Ninouche
Département : Oise (60)
Question posée le 12/02/2020
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Réparation
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour j'ai amené ma voiture chez un particulier pour le changement d'une pièce que j'ai commandé. Mais le particulier qui a des connaissances dans la mécanique n'a pas vérifié si c'etait le bon modèle et maintenant je me retrouve avec une pièce du moteur trÃ...

Par Jess55
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/02/2020
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Restitution d'un véhicule en panne
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai confié mon camping car à une société spécialisée dans les accessoires de ce type de véhicule pour monter un attelage remorque et un kit de suspension pneumatique. Le véhicule fonctionnait normalement. Le jour de la restitution, le véhicule ne fon...

Par Gilles
Département : Vienne (86)
Question posée le 07/02/2020
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Résiliation assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour Maître Un assureur peut-il résilier un contrat auto pour la raison que je n'ai pas fourni mon permis de conduire alors que je suis assurer chez eux avec d'autres véhicules et qu'il a le relevé d'information ? En attente de votre réponse Merci

Par Nico-choco
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/01/2020
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Assurance juridique
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, voici ma question: je vis en union libre avec ma copine. cette derniere a voulu contracter une assurance juridique sans m'en parler. Ne connaissant rien a la question, lorsqu'elle a rempli le formulaire et estimant que pour ma part je beneficiai déja d'une pr...

Par Erikmax
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/01/2020
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