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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Report mariage suite a coronavirus
Annulation de commande et de contrat

Le mariage prévu le 2 mai doit etre reporté suite au coronavirus ,tous les acomptes versés aux différents prestataires (coiffeurs,maquilleur,photographe,organisateur,...) sont ils perdus ou peuvent ils etre utilisés lors de la nouvelle date de célébration merci

Par Colette
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/03/2020
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Dette a 1 creancier qui n'existe plus
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Mon pere paye des mensualités a 1 huissier depuis 30 ans pr 1 dette a 1 magasin de matériaux qui est fermé depuis lontemps et dont les propriétaires de l'epoque son décédés. Doit il continuer de payer?et a qui va l'argent puisque le creancier n'existe ...

Par Chris
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 10/03/2020
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Annulation d'une commande de cuisine
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Après avoir été en magasin et choisi un modèle de cuisine, j'ai signé samedi dernier un bon de commande que j'ai envoyé par mail avec une copie du chèque d'acompte. Je me suis rendu compte à partir de la référence, que le four commandé par le cuisi...

Par Laurent
Département : Nord (59)
Question posée le 04/03/2020
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Retracation de don financier à une association
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Aujourd'hui j'ai voulu faire un don de 50euros à une association sur internet mais lors de la validation de mon paiement, je vois qu'au lieu des 50euros, j'ai validé 2037euros. Je ne pense pas du tout avoir tapé cette Somme manuellement sur mon clavier d'o...

Par Hayat
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/03/2020
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Durée de l invalidité pour etre reconnue comme telle
Litige avec votre compagnie d'assurance

Mon mari a pris une assurance décès invalidité "Temporis" d une durée de 20 ans..Il est décédé 27 jours après l échéance de ce contrat Cependant il était depuis 5 mois dans un service hospitalier en situation d invalidité totale (service de réanimation et n...

Par Nicole
Département : Vosges (88)
Question posée le 02/03/2020
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Taxe d’aeroport
Litige avec une agence de voyage

Bonjour Je n’ai pas pu prendre un avion dernièrement et ai lu qu’il était possible de se faire au moins rembourser les taxes d’aeroport et la redevance passager. J’aimerais connaître le délai de recours pour demander le remboursement d’autres vols non e...

Par Alisson
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 29/02/2020
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Garantie sur voiture d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, j'ai vendu une voiture d'occasion à un particulier par le biais d'une annonce sur le bon coin, je suis aussi un particulier Presque 3 semaines après l'achat il me contacte pour me dire qu'il y a un joint de culasse qui est cassé et que c'est un vic caché( ...

Par Jack
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 27/02/2020
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Billets et réclamations pour un vols
Litige avec une agence de voyage

Bonjour mes parents ont acheté un billet chez air austral l'année dernière pour une destination vers Madagascar. Le problème et qu'aux vols d'aller il ont voyagé avec air Madagascar et non air Austral. Nous savons que les compagnies sont associés mais ont des prix...

Par Lovevoyage
Département : (97)
Question posée le 27/02/2020
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Acompte sur modele de canape
Annulation de commande et de contrat

acompte 500 EUROS verse pour un canape de 2000 Euros ( sur deux modele differrant et je devait confirmé le modele choisi l un ou l autre )cela fait déjà un petit moment et maintenant ce modele me plait plus est ce que j ai le droit d utilise cet acompte de 500 euros...

Par Regis
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 20/02/2020
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Remboursement gardiennage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

g vendu ma caravane que l'acheteur prend ce jour au gardiennage, il reste +6 mois de payés que le gardien ne veut pas nous rembourser, je n'ai pas de contrat juste un reçu pour l'année 300€/an, il dit qu'il n'en finirait pas s'il devait rembourser à chaque fois , ...

Par Mamielove
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/02/2020
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