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Droit de l'immobilier

Location meublé primo salarié

Bonjour,
Je loue le rez de jardin de mon pavillon. Quels documents puis-je exiger d'un locataire primo salarié ne disposant pas encore de feuilles de paie pour avoir des garanties sur sa solvabilité, et plus généralement quels documents doit-il fournir?
Merci de votre réponse.
Vincent Gerhards


Question posée le 22/11/2010

Par Vincent

Date de la réponse : le 25/11/2010

Bonjour,

Vous êtes libre de solliciter au locataire potentiel, la délivrance de tout document utile de nature à évaluer sa solvabilité ou non.
Néanmoins conformément à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas en droit d'exiger des candidats à la location les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé :
' Par ces motifs ' ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

Ainsi, compte tenu que le locataire n'est pas en mesure de justifier des derniers bulletins de paie, vous pouvez demander à votre locataire primo salarié, de vous fournir une attestation de son premier employeur.

Bien à vous

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