Que dois je fais signer à mes futurs acheteurs ?
Bonjour, Nous avons fait visiter notre appartement à un couple qui nous a rappelé pour nous dire qu'ils l'achetaient. Ils reviennent ce week end pour faire le point sur tout. Que pourrait-on leur faire signer pour les engager un minimum ? je ne trouve pas de modèle sur interne ou autre. Merci d'avance, Cordialement
Question posée le 23/11/2010
Par Stéphanie bachelier
Bonjour,
Il n'existe pas à proprement dit de promesse d'achat en droit français.
En effet, en vertu de l'article 1589 du Code civil, seul le vendeur est en mesure de faire une promesse de vente au futur acquéreur.
Dans votre situation, aucune initiative de votre part ne permettrait d'engager les futurs acquéreurs.
Toutefois, pourquoi pas leur suggérer de rédiger une offre d'achat.
L'offre d'achat, lorsqu'elle est acceptée par le vendeur, engage l'offrant à conclure une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec le vendeur.
Dans l'hypothèse où l'offrant se rétracte, après que le vendeur ait accepté l'offre, le vendeur peut lui demander des dommages et intérêts.
Si ces derniers acceptent, invitez-les à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-offre-d-achat-d-un-bien-immobilier-par-un-acheteur-non-professionnel-3385.html
Cordialement.
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