Bail commercial
je vends mon salon de coiffure et mon successeur est une onglerie le bail tous commerce je souhaite connaitre si je dois faire le controle des mites ammiente etc...merci d avance
vp
Question posée le 23/11/2010
Par Moustique
Bonjour,
L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation.
A défaut d'établissement du diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (Article L. 271-4-II alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation).
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret (articles L. 125-5 et R. 123-23 à -27 du code de l'environnement issus du décret du 15 février 2005).
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Il vous faudra vous renseigner auprès de la mairie.
Cordialement.
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