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Droit de l'immobilier

Taxecrl

bonjour jusqu'en 2006 mon proprietaire m'a fait payer une taxe CRL es que cette taxe est recuperable aupres du locataire merci pour votre reponse


Question posée le 25/11/2010

Par Sergio06

Date de la réponse : le 25/11/2010

C'est un bail commercial ? Tout dépend des clauses du bail. Si le bail est silencieux sur ce point, c'est, a priori, selon la loi une répartition 50/50. cordialement, Julien PRIGENT

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