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Droit de l'immobilier

Autorisation de passage sur une propriété pour effectuer des travaux

Bonjour, mon voisin me demande de rédiger une lettre lui donnant une autorisation de passage sur ma propriété afin que son constructeur puisse expertiser puis effectuer des travaux de consolidation de fondations de sa maison (malformations).
Cela entrainerait des travaux de terrassement sur mon terrain. Quels sont les points importants à soulever sur cette lettre pour avoir un maximum de garanties ( nature et durée des travaux, dommages effectués, réparations....)surtout en cas de désaccord entre experts (celui de mon voisin et de son constructeur)Merci


Question posée le 22/11/2010

Par Brigitte

Date de la réponse : le 25/11/2010

Bonjour,

Dans le corps de la lettre d'autorisation, je vous conseille d'y porter les mentions suivantes :
' Précisez que la présente autorisation de passage sur votre propriété est provisoire et ne correspond en aucun cas à une servitude de passage.
' Précisez, à votre convenance, si la présente autorisation, donne droit ou non à une indemnité d'occupation Le cas échéant, fixez en le montant.
' Préciser que cette autorisation est délivrée en vue de faciliter uniquement le travail de l'expert de votre voisin.
' Préciser que la présente autorisation est valide tout au long de la durée des travaux. Estimez cette durée des travaux. Dans le cas où cette durée serait supérieure à celle estimée, indiquez que le passage sur votre propriété doit être soumis à une nouvelle autorisation écrite.
' Exigez que les travaux de consolidation du terrain de vos voisins, n'empiéteront pas sur votre propriété.
' Eventuellement préciser que la présente autorisation donne droit à vos voisins de déposer le matériel utile aux travaux.
' Indiquez qu'il appartiendra à vos voisins, à leurs frais, de remettre en état d'origine votre terrain.

En tout état de cause, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, qui sera à même de rédiger l'autorisation susdite.

Bien à vous

Réaction de Brigitte

à 18:10:56 le 25-11-2010

Merci beaucoup pour votre aide.
Elle répond à mes attentes.
Cordialement.

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