Donner conger pour un bail commerciel
mon bail commmercials'est terminer en decembre 2008, depuis jusqu'à aujourd'hui je n'ai signé aucun autre bail mais j'étais toujours dans les locaux .Je veux partir de ce local au+ tot , que dois je faire???
Question posée le 21/12/2010
Par Christophe
Bonjour,
Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance par acte d'Huissier de Justice.
Dans votre cas, votre bail initial s'est poursuivi par tacite reconduction en décembre 2008 pour une durée indéterminée. C'est ainsi l'ancien contrat qui se prolonge mais pour une durée indéterminée. Cela signifie que le bail n'est pas limité dans la durée mais surtout que le bailleur ou le preneur peuvent y mettre fin à tout moment, sous réserve toutefois de respecter un préavis de 6 mois. Une telle situation rend le bail précaire puisque auparvant le contrat ne pouvait être résilié qu'au terme de la 9ème année par le bailleur ou bien au terme de chaque période triennale par le preneur.
Ainsi dans votre cas, vous pouvez à tout moment faire délivrer congé à votre bailleur
pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
Cordialement
Christophe PERRY
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