Droit de l'immobilier
Travaux non conformes dans un secteur sauvegardé
DEs travaux sont fait sans autorisations dans un secteur sauvegardé.Puis je avoir un type de lettre à adresser à la mairie.??
Question posée le 21/12/2010
Par Gérard
Date de la réponse : le 21/12/2010
Votre demande est très insuffisante d'informations; cependant je ne peux que vous conseiller d'adresser une Lettre recommandée avec A.R en Mairie pour les en aviser. En outre si vous ne subissez pas directement de préjudice du chef des travaux dans un secteur sauvegardé, vous n'auriez pas qualité pour agir .
Cordialement
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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