Comment obtenir un bail
nous sommes hébergé chez ma fille depuis 5ans , dans un logement hlm le bail est au nom de ma fille,mais edf assurance de l'appartement,impots locaux sont à notre nom ,le loyer est prélevé sur le compte de mon épouse. ma
fille s'est marié, et à pris un autre logement aujourd'hui la société de logement veut nous expulser , nous avons 53ans nous voulons garder ce logement. COMMENT FAIRE
Question posée le 19/12/2010
Par Christian
Bonjour,
Vous semblez être des occupants de bonne foi.
L'occupant de bonne foi d'un logement loué est une personne qui n'a pas signé le bail de location du local, mais qui bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux après le décès ou le départ du locataire.
Avant tout, je vous recommande de continuer à payer régulièrement les loyers. Ensuite, je vous conseille de vous rapprocher de la société de logement, adressez leur une lettre recommandée avec AR, en leur indiquant les éléments suivants :
' Que depuis 5 ans vous occupiez le logement de votre fille de bonne foi, pour un motif légitime.
' Que certes, seul le nom de votre fille est inscrit au contrat de bail, mais que vous supportiez seul le loyer, les impôts et les charges attachés au bail (Joignez toute pièce utile pour prouver vos allégations : relevés bancaires, avis d'imposition, factures EDF')
Sollicitez donc à la société de logement, une régularisation de votre situation locative, en demandant au propriétaire un ' avenant au bail ', qui modifie le bail et grâce auquel vous deviendrez parties au contrat de location.
En principe, les occupants de bonne foi de logements d'habitation continuent de bénéficier des conditions du bail du logement. Le bailleur ne pouvant reprendre le local que dans les conditions prévues par la loi.
Bien à vous
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