Preavis d'un locataire reduit à 1 mois
j'ai une locataire en place depuis juin 2009 qui etait au chomage elle vient de retrouver un travail dans un autre département elle m'envoie un courrier pour donner son congé et elle me dis par téléphone que le préavis est de 1 mois car elle a retrouvé un travail (pas de preuve) est ce possible
Question posée le 19/12/2010
Par Jb78
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location.
En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.
Toutefois, en cas de ' perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable.
Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
Vous n'informez que votre locataire, après une période de chômage, vient de retrouver un nouvel emploi.
Selon la jurisprudence, un emploi trouvé dans une autre région permet au locataire de bénéficier du préavis réduit.
toutefois, pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve du nouvel emploi (nouveau contrat de travail, promesse d'embauche, lettre d'engagement du futur employeur, etc.')
A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit.
Je vous conseille d'adresser une correspondance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui prouvera votre bonne foi en cas d'action en justice), à votre locataire, par laquelle vous lui indiquez que sa lettre de dédite de votre locataire ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Demandez-lui de vous adresser une nouvelle dédite par LRAR (c'est à compter de la réception de cette nouvelle dédite, que le délai de préavis commencera à courir). Enfin, il serait judicieux de lui signaler qu'à défaut de preuve de l'obtention du nouvel emploi, le délai de préavis ne pourra être réduit et qu'il restera donc redevable des loyers jusqu'à l'expiration du nouveau délai de préavis.
Si vous rencontrez des difficultés, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante.
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html
Cordialement.
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